{"database": "judic", "table": "decisions", "rows": [["bge_100 IA 36", "bge", "CH", "6 mars 1974 en la cause Reynard contre Commune de Saint-L\u00e9onard et Conseil d'Etat", "100 IA 36", null, "1974-03-06", null, "fr", null, null, "Regeste\n Art. 4 BV. \u00dcbertretung eines Baupolizeigesetzes. Anwendung der allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches auf Verwaltungsstrafen. Ist das Verschulden eine Strafbarkeitsbedingung? (Frage offen gelassen.)\n\n \nRegeste\n Art. 4 Cst. Infractions \u00e0 une loi sur la police des constructions. Application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du Code p\u00e9nal aux sanctions administratives. La faute est-elle une condition de punissabilit\u00e9? (Question r\u00e9serv\u00e9e.)\n\n \nRegesto\n Art. 4 CF. Infrazione ad una legge sulla polizia edilizia. Applicazione delle disposizioni generali del codice penale alle sanzioni amministrative. La colpa \u00e8 un presupposto della punibilit\u00e0? (Questione lasciata indecisa.)", "<br/>\nRegeste\n<br/>Art. 4 BV. \u00dcbertretung eines Baupolizeigesetzes. Anwendung der allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches auf Verwaltungsstrafen. Ist das Verschulden eine Strafbarkeitsbedingung? (Frage offen gelassen.)", "<br/>\nRegeste\n<br/>Art. 4 Cst. Infractions \u00e0 une loi sur la police des constructions. Application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du Code p\u00e9nal aux sanctions administratives. La faute est-elle une condition de punissabilit\u00e9? (Question r\u00e9serv\u00e9e.)", "<br/>\nRegesto\n<br/>Art. 4 CF. Infrazione ad una legge sulla polizia edilizia. Applicazione delle disposizioni generali del codice penale alle sanzioni amministrative. La colpa \u00e8 un presupposto della punibilit\u00e0? (Questione lasciata indecisa.)", "Urteilskopf\n100 Ia 36\n7. Arr\u00eat du 6 mars 1974 en la cause Reynard contre Commune de Saint-L\u00e9onard et Conseil d'Etat du canton du Valais.\nRegeste\nArt. 4 BV\n. \u00dcbertretung eines Baupolizeigesetzes.\nAnwendung der allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches auf Verwaltungsstrafen. Ist das Verschulden eine Strafbarkeitsbedingung? (Frage offen gelassen.)\nSachverhalt\nab Seite 37\nBGE 100 Ia 36 S. 37\nA.-\nSelon l'art. 5 du r\u00e8glement des constructions de la commune de St-L\u00e9onard (RCC), homologu\u00e9 par le Conseil d'Etat du canton du Valais le 31 d\u00e9cembre 1969, les constructions, reconstructions, agrandissements et sur\u00e9l\u00e9vations de b\u00e2timents et annexes, ainsi que de murs et cl\u00f4tures sont subordonn\u00e9s \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable. La mise en chantier n'est pas autoris\u00e9e avant la d\u00e9livrance de l'autorisation de construire (art. 20). Dans la zone r\u00e9sidentielle R2, r\u00e9glement\u00e9e par l'art. 76, la distance \u00e0 la limite doit \u00eatre \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 de la hauteur de chaque fa\u00e7ade mais au minimum 3 m\u00e8tres (art. 76 lettre f) et l'indice d'utilisation est fix\u00e9 \u00e0 0,4 au maximum (art. 76 lettre g). L'art. 86, relatif aux infractions, a la teneur suivante:\n\"a) Le Conseil communal peut faire arr\u00eater, d\u00e9molir ou transformer d'office, aux frais et risques du propri\u00e9taire, les travaux irr\u00e9guliers ainsi que ceux entrepris sans autorisation.\nb) De m\u00eame, il peut faire ex\u00e9cuter d'office, aux frais et risques du propri\u00e9taire, tous travaux ordonn\u00e9s en application du pr\u00e9sent r\u00e8glement, lorsqu'un avertissement est demeur\u00e9 sans effet.\nc) Les contrevenants au pr\u00e9sent r\u00e8glement sont passibles d'une amende allant jusqu'\u00e0 5000 fr., \u00e0 prononcer par le Conseil communal, sans pr\u00e9judice de peines qui pourraient \u00eatre encourues \u00e0 teneur des dispositions cantonales et f\u00e9d\u00e9rales.\"\nB.-\nAndr\u00e9 Reynard a acquis le 21 septembre 1972 un terrain de 1614 m2 sis sur la commune de St-L\u00e9onard, aupr\u00e8s de laquelle il avait d\u00e9pos\u00e9, quelques jours auparavant, une demande d'autorisation de b\u00e2tir sur ce fonds quatre villas et quatre garages. Cette autorisation lui fut accord\u00e9e le 30 novembre 1972 par la Commission cantonale des constructions, qui r\u00e9servait les conditions fix\u00e9es par la commune, puis le 7 d\u00e9cembre 1972, pour les quatre villas, par la commune elle-m\u00eame. L'autorisation communale \u00e9tait subordonn\u00e9e \u00e0 la double condition que l'angle nord-est du premier \u00e9tage soit \u00e0 3,07 m du fonds voisin et que la surface \u00e0 mettre \u00e0 disposition pour l'indice soit de 1666 m2. Le permis communal pr\u00e9cisait encore que l'autorisation de construire les garages serait d\u00e9livr\u00e9e d\u00e8s que la surface destin\u00e9e \u00e0 l'indice aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9e.\nReynard fit imm\u00e9diatement commencer les travaux de construction des villas. La commune intervint d\u00e9j\u00e0 le 22 d\u00e9cembre 1972 et mena\u00e7a de faire arr\u00eater les travaux si l'indice de construction n'\u00e9tait pas respect\u00e9. Reynard lui donna alors l'assurance qu'il ne commencerait pas la construction des garages avant d'avoir acquis les 55 m2 manquants. Il\nBGE 100 Ia 36 S. 38\nconstruisit cependant trois garages dans le courant du mois de mai 1973, sans avoir requis l'autorisation de b\u00e2tir et sans avoir \u00e0 disposition une surface de terrain r\u00e9pondant aux exigences du coefficient de densit\u00e9.\nLe Conseil communal de St-L\u00e9onard pronon\u00e7a le 12 juillet 1973 contre Reynard une amende de 5000 fr., sur la base de l'art. 86 lit. c RCC, pour avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la construction de trois garages sans autorisation et pour avoir viol\u00e9 les prescriptions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'indice d'utilisation et \u00e0 la distance du fonds voisin.\nC.-\nReynard recourut contre cette d\u00e9cision au Conseil d'Etat, en lui demandant de r\u00e9duire \u00e0 un montant raisonnable le montant de l'amende. Le Conseil d'Etat rejeta le recours le 15 novembre 1973, en soulignant que si l'amende inflig\u00e9e \u00e9tait lourde, l'infraction commise par le recourant \u00e9tait, en mati\u00e8re de construction, la premi\u00e8re de cette gravit\u00e9 sur le territoire communal de St-L\u00e9onard. Il convenait de se montrer s\u00e9v\u00e8re pour maintenir l'ordre qui avait r\u00e9gn\u00e9 jusqu'alors. La d\u00e9cision communale n'\u00e9tait donc pas insoutenable, ni d\u00e9pourvue de fondement s\u00e9rieux.\nD.-\nAgissant par la voie du recours de droit public, Reynard demande au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral d'annuler la d\u00e9cision du Conseil d'Etat et de lui renvoyer le dossier pour nouvelle d\u00e9cision dans le sens des consid\u00e9rants. Il admet que, pour avoir enfreint le r\u00e8glement de construction de la commune de St-L\u00e9onard, il est passible d'une amende, mais il en conteste le montant, dont il soutient qu'il est en contradiction flagrante avec les principes de l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi et de la proportionnalit\u00e9.\nLe Conseil d'Etat et le Conseil communal de St-L\u00e9onard ont conclu au rejet du recours.\nErw\u00e4gungen\nConsid\u00e9rant en droit:\n1.\nLe recourant admet avoir enfreint les art. 5, 20, 76 lettres f et g RCC et reconna\u00eet \u00eatre passible d'une amende. Il conteste, en revanche, la quotit\u00e9 de cette derni\u00e8re, soutenant qu'il n'y a aucune proportion raisonnable entre le montant retenu et la faute reproch\u00e9e.\nLa p\u00e9nalit\u00e9 institu\u00e9e par le RCC de la commune de St-L\u00e9onard constitue une sanction administrative inflig\u00e9e \u00e0 un administr\u00e9 en raison de la violation d'une obligation de droit public. La doctrine et la jurisprudence ont marqu\u00e9 quelques h\u00e9sitations au\nBGE 100 Ia 36 S. 39\nsujet de la nature de telles p\u00e9nalit\u00e9s. Il est certain que celles-ci ne pr\u00e9sentent pas tous les caract\u00e8res du droit p\u00e9nal proprement dit. En particulier, les dispositions g\u00e9n\u00e9rales du code p\u00e9nal ne leur sont g\u00e9n\u00e9ralement pas applicables (GERMANN, Kommentar, p. 25 no 2 ad art. 1er-100; SCHWANDER, Das schweiz. Strafgesetzbuch, 2e \u00e9d., p. 22 no 35; PFUND, Verwaltungsrecht-Strafrecht, RDS 1971 II 140; GAUTHIER, Droit administratif et droit p\u00e9nal, ibid., 348; GRISEL, Droit administratif suisse, p. 334/335; RO 93 I 464\n;\n94 I 94\n;\n97 I 835\n/836; ATF du 13 juin 1973 en la cause UBS c. Conseil d'Etat de Fribourg).\nOn peut toutefois se demander s'il faut tenir compte de la gravit\u00e9 de la faute - ou de l'absence de faute - dans la fixation d'une amende disciplinaire. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a laiss\u00e9 cette question ind\u00e9cise dans deux arr\u00eats (RO 93 I 466\n;\n94 I 95\n) concernant des infractions \u00e0 des lois f\u00e9d\u00e9rales, tout en soulignant que la faute n'est pas une condition de la punissabilit\u00e9 en mati\u00e8re d'amendes d'ordre. GRISEL, dans l'ouvrage cit\u00e9, p. 339, rel\u00e8ve quant \u00e0 lui que l'amende doit \u00eatre en rapport avec la gravit\u00e9 de l'infraction et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avec le degr\u00e9 de la faute. De toute mani\u00e8re, s'il faut respecter le principe de la proportionnalit\u00e9 et si l'amende administrative doit \u00eatre mesur\u00e9e d'apr\u00e8s les circonstances du cas, il n'en demeure pas moins que la s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 s'impose pour d\u00e9tourner le contrevenant et stimuler le respect de la loi dans l'int\u00e9r\u00eat de la collectivit\u00e9 (RO 80 I 57 consid. 4\n;\n94 I 95\n; GRISEL, op.cit., p. 339; GAUTHIER, op.cit., p. 348).\n2.\nEn l'esp\u00e8ce, le recourant avait requis l'autorisation de b\u00e2tir quatre villas et quatre garages. Tant l'autorisation de la Commission cantonale des constructions que celle du Conseil communal r\u00e9servaient la mise \u00e0 disposition par le requ\u00e9rant d'une surface totale de terrain de 1666 m2. Le permis communal n'avait d'ailleurs \u00e9t\u00e9 accord\u00e9, le 7 d\u00e9cembre 1972, que pour la construction des quatre villas; il y \u00e9tait express\u00e9ment sp\u00e9cifi\u00e9 que l'autorisation de construire les garages ne serait d\u00e9livr\u00e9e que lorsque la surface destin\u00e9e \u00e0 l'indice serait r\u00e9gl\u00e9e. La commune est intervenue \u00e0 nouveau imm\u00e9diatement apr\u00e8s la mise en chantier, pour rendre le recourant attentif au fait qu'elle exigerait l'arr\u00eat des travaux si l'indice de construction n'\u00e9tait pas respect\u00e9. Reynard prit l'engagement formel de ne pas commencer la construction des garages avant d'avoir acquis les m\u00e8tres carr\u00e9s manquants. Apr\u00e8s de premi\u00e8res d\u00e9marches\nBGE 100 Ia 36 S. 40\ninfructueuses pour l'achat du terrain suppl\u00e9mentaire, il fit tout de m\u00eame ex\u00e9cuter la construction de trois garages, sans avoir repris contact ni avec l'autorit\u00e9 communale ni avec la Commission cantonale des constructions et sans l'autorisation de construire qu'il savait d'ailleurs pertinemment ne pas pouvoir obtenir. N'entendant pas se soumettre \u00e0 l'in,jonction de l'autorit\u00e9 communale, il a choisi, le sachant et le voulant, la solution du fait accompli. C'est en vain qu'il pr\u00e9tend, dans le pr\u00e9sent recours de droit public, que la construction des trois garages a \u00e9t\u00e9 commenc\u00e9e \u00e0 son insu par l'entreprise charg\u00e9e des travaux, car il donne une autre explication dans son m\u00e9moire compl\u00e9mentaire adress\u00e9 au Conseil d'Etat le 24 ao\u00fbt 1973. Il y d\u00e9clare en effet qu'en supprimant un garage, r\u00e9duisant ainsi la surface de construction, il avait estim\u00e9 pouvoir construire les trois autres, pensant que les divers entretiens qu'il avait eus avec la commune de St-L\u00e9onard \u00e9taient suffisants et qu'il n'avait pas d'autres formalit\u00e9s \u00e0 remplir pour la construction de ces b\u00e2timents. Un tel comportement est peu compatible avec les r\u00e8gles de la bonne foi.\nLe recourant tente par ailleurs de minimiser les contraventions qu'il a commises et l'atteinte aux int\u00e9r\u00eats publics en cause. Il va jusqu'\u00e0 soutenir qu'il est de peu d'importance qu'un b\u00e2timent soit construit avant ou apr\u00e8s l'obtention du permis communal, pour autant que les normes de construction aient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Cette opinion est \u00e9videmment insoutenable, en ce qu'elle d\u00e9nie toute valeur au contr\u00f4le des projets de construction par l'autorit\u00e9 administrative et \u00e0 l'examen pr\u00e9alable de leur compatibilit\u00e9 avec les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur, alors qu'il s'agit de mesures indispensables sans lesquelles on ne tarderait pas \u00e0 constater les plus graves abus en mati\u00e8re d'urbanisme et de protection de l'environnement.\nLes infractions constat\u00e9es en l'esp\u00e8ce sont donc objectivement graves. Elles ont \u00e9t\u00e9 commises sciemment par le recourant, dont la faute est \u00e9galement d'une gravit\u00e9 particuli\u00e8re. C'est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que le Conseil communal en a tenu compte pour sanctionner ces contraventions avec rigueur. Cette sanction ne heurte pas in casu les exigences du principe de la proportionnalit\u00e9, m\u00eame si c'est l'amende maximum pr\u00e9vue qui a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e. Il y a lieu de remarquer \u00e0 cet \u00e9gard qu'une d\u00e9molition des garages aurait m\u00eame pu \u00eatre envisag\u00e9e en vertu de l'art. 86 lettre a RCC. Le Conseil communal de St-L\u00e9onard,\nBGE 100 Ia 36 S. 41\nen infligeant une amende de 5000 fr. au recourant, n'a donc pas exc\u00e9d\u00e9 les limites de son pouvoir d'appr\u00e9ciation, ni abus\u00e9 de ce pouvoir.\nDispositiv\nPar ces motifs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral:\nRejette le recours,", null, null, null, null, null, null, "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F100-IA-36%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document", null, null, "[]", "2026-02-12T17:02:51.398467", null, null, null, null, "9e3a5f8ed950605d9be5cf1ca8cc02eb95204809c5db4861f50e85554265227d", 1, 10479, null, null, null, 0, null, null, null, "2026-10-16T01:54:25", "2026-11-03T02:54:08", 0, 0, null, null, null, null, null, null, null]], "columns": ["decision_id", "court", "canton", "chamber", "docket_number", "docket_number_2", "decision_date", "publication_date", "language", "title", "legal_area", "regeste", "abstract_de", "abstract_fr", "abstract_it", "full_text", "outcome", "decision_type", "judges", "clerks", "collection", "appeal_info", "source_url", "pdf_url", "bge_reference", "cited_decisions", "scraped_at", "external_id", "source", "source_id", "source_spider", "content_hash", "has_full_text", "text_length", "Sachgebiet", "Themen", "Liste_Neuheiten", "BGE_PublikationVorgesehen", "erledigung", "AnzahlRichter", "local_json_path", "imported_at", "last_seen_at", "from_delta", "from_judic_scraper", "judic_structured", "judic_scraped_at", "judic_raw_content", "raw_html_path", "Vorinstanz_Gericht", "Vorinstanz_Kammer", "Abteilung"], "primary_keys": ["decision_id"], "primary_key_values": ["bge_100 IA 36"], "units": {}, "query_ms": 2.1334607154130936}