{"database": "judic", "table": "decisions", "rows": [["bge_100 IA 426", "bge", "CH", null, "100 IA 426", null, "1974-11-08", null, "fr", null, null, "Regeste\n Art. 87 OG: Es liegt kein letztinstanzlicher kantonaler Endentscheid vor, wenn der Beschwerdef\u00fchrer auf die Erhebung einer Einrede verzichtet hat, die vom kantonalen Prozessrecht daf\u00fcr vorgesehen ist, sich \u00fcber angeblich eine Rechtsverweigerung begr\u00fcndende Tatsachen zu beklagen.", "<br/>\nRegeste\n<br/>Art. 87 OG: Es liegt kein letztinstanzlicher kantonaler Endentscheid vor, wenn der Beschwerdef\u00fchrer auf die Erhebung einer Einrede verzichtet hat, die vom kantonalen Prozessrecht daf\u00fcr vorgesehen ist, sich \u00fcber angeblich eine Rechtsverweigerung begr\u00fcndende Tatsachen zu beklagen.", "<br/>\nRegeste\n<br/>Art. 87 OJ: Il n'y a pas de d\u00e9cision finale prise en derni\u00e8re instance cantonale, lorsque le recourant a renonc\u00e9 \u00e0 soulever l'incident pr\u00e9vu par la proc\u00e9dure cantonale pour se plaindre des faits qui lui paraissent constitutifs de d\u00e9ni de justice.", "<br/>\nRegesto\n<br/>Art. 87 OG: Non \u00e8 data una decisione finale emanata in ultima istanza, ove il recorrente abbia rinunciato a sollevare l'incidente previsto dalla procedura cantonale per dolersi di fatti a suo avviso costitutivi di un diniego di giustizia.", "Urteilskopf\n100 Ia 426\n59. Extrait de l'arr\u00eat de la Cour de cassation p\u00e9nale du 8 novembre 1974 dans la cause X. contre Masse concordataire du garage Y. SA et Cour p\u00e9nale du Tribunal cantonal du Valais.\nRegeste\nArt. 87 OG\n:\nEs liegt kein letztinstanzlicher kantonaler Endentscheid vor, wenn der Beschwerdef\u00fchrer auf die Erhebung einer Einrede verzichtet hat, die vom kantonalen Prozessrecht daf\u00fcr vorgesehen ist, sich \u00fcber angeblich eine Rechtsverweigerung begr\u00fcndende Tatsachen zu beklagen.\nErw\u00e4gungen\nab Seite 426\nBGE 100 Ia 426 S. 426\n1.\nLe recourant se plaint d'un d\u00e9ni de justice parce que, selon lui, l'un des membres du Tribunal cantonal valaisan \"a ostentiblement dormi\" pendant l'audience et qu'un autre juge \"a eu quelques assoupissements, lorsqu'il a appuy\u00e9 sa t\u00eate sur ses deux mains pos\u00e9es comme appuie-t\u00eate sur son pupitre durant quelques minutes\".\nLe Tribunal cantonal conteste ces all\u00e9gations et fait observer que si deux juges s'\u00e9taient manifestement livr\u00e9s au sommeil, cela n'aurait pas manqu\u00e9 d'attirer l'attention des autres membres de la cour, du greffier ou du Minist\u00e8re public. Or tel n'est pas le cas.\nBGE 100 Ia 426 S. 427\nEn vertu de l'art. 191 ch. 1 PP, les dispositions concernant les d\u00e9bats et le jugement en premi\u00e8re instance (art. 122142 PP) sont aussi applicables dans la proc\u00e9dure d'appel, sous r\u00e9serve d'exceptions qui ne jouent aucun r\u00f4le ici. De ce fait, lors de l'audience du 1er juillet 1974, le recourant aurait pu, fond\u00e9 sur l'art. 128 ch. 3 PP et jusqu'\u00e0 la fin des d\u00e9bats, faire valoir, outre l'exception de chose jug\u00e9e et les moyens tir\u00e9s de la prescription, tous les vices de proc\u00e9dure qui se seraient r\u00e9v\u00e9l\u00e9s au cours des d\u00e9bats. Il avait ainsi la facult\u00e9 d'exiger une d\u00e9cision incidente, rendue sur le si\u00e8ge, en ce qui concerne ces points.\nDisposant de cette voie de droit cantonale, le recourant aurait d\u00fb, pour respecter les conditions pos\u00e9es \u00e0 l'art. 87 OJ, faire valoir \u00e0 l'audience m\u00eame que les exigences de l'art. 122 ch. 1 PP n'avaient pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, \u00e9tant donn\u00e9 le pr\u00e9tendu sommeil de deux membres de la cour. Le recourant ne soutient pas - et cela ne ressort d'ailleurs pas du dossier - avoir agi dans ce sens. On doit d\u00e8s lors admettre qu'il y a renonc\u00e9 et que, partant, il n'y a pas eu sur ce point de d\u00e9cision finale, prise en derni\u00e8re instance cantonale.", null, null, null, null, null, null, "https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F100-IA-426%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document", null, null, "[]", "2026-02-12T17:13:16.176702", null, null, null, null, "2fb184b1267801bd629eae531c3b297be0ddff21acac9b82a49a89f155fbac4f", 1, 2318, null, null, null, 0, null, null, null, "2026-07-15T01:38:05", "2026-08-26T01:37:46", 0, 0, "{\"meta\": {\"reference\": \"100 IA 426\", \"is_bge\": false, \"date\": null, \"abteilung\": null, \"besetzung\": [], \"gerichtsschreiber\": null, \"parteien\": {\"beschwerdefuehrer\": null, \"beschwerdegegner\": null}, \"gegenstand\": null, \"vorinstanz\": {\"typ\": null, \"praep\": null, \"gericht\": null, \"kammer\": null, \"datum\": null, \"aktenzeichen\": null}, \"bge_meta\": null, \"source_url\": \"https://search.bger.ch/ext/eurospider/live/de/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F100-IA-426%3Ade&lang=de&zoom=&type=show_document\", \"scraped_at\": \"2026-08-09T03:29:07\", \"sprache\": \"DE\", \"anzahl_richter\": null}, \"sachverhalt\": {\"raw\": \"\", \"abschnitte\": []}, \"erwaegungen\": {\"raw\": \"1.  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