{"database": "judic", "table": "decisions", "rows": [["bge_10_I_114", "bge", "CH", null, "10_I_114", null, "1884-01-01", null, "fr", "BGE 10 I 114", "\u00d6ffentliches Recht", null, null, null, null, "114 \nB. Civilrechtsptlege. \nC'est des lors avee raison que les Tribunaux cantonaux \nont estime que ces faits justifiaient I'applieation de l'art. 46 b, \nsurtout si on les rapproehe de la circonstanee qu'\u00e4. partir du \ntransfert de son domieile \u00e4. Geneve, le dMendeur, jouissant \ndes revenus assez importants de la fortnne de la dame Ge-\nnenx, l'a laissee dans un denuement presque complet \nPar ces motifs, \nLe Tribunal (Mera} \nprononee : \nj.o Le recours est eearte, et l'arret de la Cour de lustice \ncivile de Geneve, en date du 12 Novembre 1.883, est confirme \ntant sur le fond que sur les depens. \n20 En application de l'art. 48 de la loi fMerale sur l'etat-\ncivil et le mariage, il est interdit a Jules Geneux de contrae-\nter un nouveau mariage avant le delai d'une annee a partir \nde la date de l'arret du Tribunal fMeral. \n19. Arret du 22 Fevrier 1884 dans la cause \ndes epoux Larue. \nSous date du 17 Novembre 1883, 1e Tribunal civil de pre-\nmiere instanee du canton de Genere a prononee le divoree \nentre les epoux Pierre-Auguste Lame et dame Josephine La-\nrue, nee Favre, tous deux a Geneve, pour injures graves \ncommises par le mari a l'adresse de sa femme; \nLe sieur Larue ayant appele de ee jugement par exploit \ndu 26 Decembre 1883, il conclut, a l'andienee de la Cour de \njustice eivile du f4 Janvier 1884, en la forme, a l'admission \nde son appel, et au fond, a la rMorme de la sentenee des \npremiers juges et a l'adjudieation des conclusions, tendant \u00e4. \nce que la demanderesse soit declaree non recevable en son \naction; \nA la dite audienee, l'intimee, attendu que l'exploit d'appel \nn'a pas ete signe par le greffier de la Cour de justice dans \nle delaide trente jours a partir du lendemain de la signifi-\n11. Civilstand und Ehe. N\u00b0 19. \n115 \ncation du jugement, a coneIu prejudicielJement a ce que \nl'appel soit declare irrecevable. \nStatuant sur eette exception, la Cour, en application de \nrart. 102 de la loi genevoise du 20 Mars 1880 sur l'etat civil \net le mariage, a aecueilli ce moyen et declare non recevable \nrappel emis par Larue eontre Je jugement du 17 Novembre \nsus-vise. \nC'est contra eet am~t que A. Larue reeourt au Tribunal \nfederal: il conelut \u00e4. ce qu'il lui plaise l'annuler, et, rMor-\nmant Ie jugement de premiere instanee, dire qu'il n 'y a pas \nlieu au divorce des dits epoux. \nStatuant sur ces [aits et considerant en droit: \nA teneur des art. 43 de la loi federale sur l'etat civil et le \nmariage, et 29 de la loi sur l'organisation judieiaire fMerale, \nchaque partie peut eonclure, devant le Tribunal fMeral, a la \nrMorme des jugements au fond rendus, en matiere de divoree, \npar la derniere instance judiciaire cantonale. \nL'arret dont est recours ne saurait etre considere comme \nun jugement au fond, puisque, sans statuer sur les conclu-\nsions principales des parties, sur lesquelles le jugement de \npremiere instanee a seul prononce, il se borne a. ecarter I'ap-\npel du sieur Larne par un motif de forme, soit de simple \nprocMure. \nLes parties n'ayant d'ailleurs point eonvenu, conformement \nau dernier alinea de l'art. 29 preeite, que le jugement au \nfond de la premiere instance eantonale serait soumis directe-\nment au Tribunal fMeral, il en resulte que ce Tribunal se \ntrouve, -\ncomme il l'a dejil decide dans des eas analo-\ngues, -\nevidemment incompetent poul' se nantir du present \nrecours. (Voir arret Weidmann, Ree. V, pag. 261 et 262.) \nTI y a done lieu, en evitation de frais frnstratoires, a I'ecarter \nd'office, sans assignation uIterieure des parties. \nPar ces motifs, \nLe Tribunal fMeral \nprononce: \nLe reconrs du sieur Larne est deelare irrecevable.", null, null, null, null, null, null, "https://www.fallrecht.ch/c1010114.pdf", null, null, "[]", "2026-03-03T14:05:47.332044+00:00", null, null, null, null, "ecfb442f8300a1e0bf2cbd0ca756ba91184033571c412c7649672bb4cc3f1937", 1, 3610, null, null, null, 0, null, null, null, "2026-05-06T07:35:28", "2026-05-07T08:06:29", 0, 0, null, null]], "columns": ["decision_id", "court", "canton", "chamber", "docket_number", "docket_number_2", "decision_date", "publication_date", "language", "title", "legal_area", "regeste", "abstract_de", "abstract_fr", "abstract_it", "full_text", "outcome", "decision_type", "judges", "clerks", "collection", "appeal_info", "source_url", "pdf_url", "bge_reference", "cited_decisions", "scraped_at", "external_id", "source", "source_id", "source_spider", "content_hash", "has_full_text", "text_length", "Sachgebiet", "Themen", "Liste_Neuheiten", "BGE_PublikationVorgesehen", "erledigung", "AnzahlRichter", "local_json_path", "imported_at", "last_seen_at", "from_delta", "from_judic_scraper", "judic_structured", "judic_scraped_at"], "primary_keys": ["decision_id"], "primary_key_values": ["bge_10_I_114"], "units": {}, "query_ms": 0.8400790393352509}