{"database": "judic", "table": "decisions", "rows": [["bge_10_I_116", "bge", "CH", null, "10_I_116", null, "1884-01-01", null, "fr", "BGE 10 I 116", "\u00d6ffentliches Recht", null, null, null, null, "116 \nB. Civilrechtsp\u00dfege. \nIII. Haftpflicht der Eisenbahnen u. s. w. \nbei T\u00f6dtungen und Verletzungen. \nResponsabilite \ndes entreprises de chemins de fer, etc. \nen cas d'accident entrainant mort d'homme \nou lesions corporelles. \n20. Arrt~t du 19 Janvier 1884, dans la cause Blanc \ncontre 8ttisse Occidentale. \nLe sieur Auguste Blanc, ne le 22 Aout 184f, marie et pe re \nde deux enfants, se trouvait au service de la Compagnie \nSuisse Occidentale depuis le 1 er J uillet 1868, en qualite \nd'homme d'equipe, et a partir du 1er Avril 1878, comme \nchef d'equipe, aux appointements de 1.300 fr. par an. \nLe 21 J uillet 1881, il fut victime d'un accident a la gare \nde Romont dans les circonstances suivantes : \nIl se pratique a ceLle gare une manoouvre, dite \u00ab a la pro-\nlonge, \u00bb qui consiste a faire remorquer, sur la rampe de la \nvoie, jusqu'a environ 500 metres, par les trains se dirigeant \nsur Lausanne, les wagons de marchandises et autres devant \nrester en gare; ces wagons sont relies au train partant au \nmoyen d'une simple corde tenue par un homme d'equipe, \nqui la lache une fois arrive a l'endroit voulu : les wagons, \nainsi separes du train en marche, sont arretes par les freins, \npuis ramenes par les hommes d'equipe dans la direction de \nla gare et distribues dans les differentes voies de service. \nLe 21 Juillet 1881, quatre wagons devant rester en gare \nde Romont furentjoints au train N\u00b0 242, -\npartant de celle \ngare a 6 heures 15 minntes du matin, avec un retard de 5 \nminutes, -\npour etre remorques au moyen de la manoouvre \ndecrite ci-dessus, et repartis ensuite sur deux voies de ser-\nvice. CeUe operation etait dirigee, comme d'habitude, par \nl'homme d'equipe PilIer, que son chef Blanc avait charge de \n= \nIII. Haftp\u00dficht der Eisenbahnen bei T\u00f6dtungen und Verletzungen. N\u00b0~. 117 \ncette fonction. Au moment ou le train se mettait en marche, \nBlanc monta sur la plateforme anterieure d'un des derniers \nwagons; comme il n'avait pas eu le temps avant de monter \nde lire l'inscription indiquant la destination de ce wagon, et \nplacee a l'autre extremite, il se pencha, pour obtenir ce ren-\nseignement, en dehors du wagon en marche, le visage \ntourne vers Ja queue du train; e'est alors qu'en passant a \nl'aiguille N\u00b0 12, il fut atteint par la lanterne surmontant le \ndisque, distante, a son bord exterieur, de 1 m09 cm. de la \nvoie; il tomba si malheureusement qu'il eut les deux \njambes broyees par les roues. Blane fut immediatement \ntransporte a l'h\u00f6pital du district, ou il subit le me me jour \nl'amputation des deux jambes, l'une au-dessus du genon et \nl'autre au-dessous. \nBlanc, estimant la compagnie de la Suisse Occidentale \nresponsable du malheur survenu, actionna celle-ci en dom-\nmages-interets devant le Tribunal fMeral par memoire du \n22 Juin 1882, mais par arret du 9 Septembre suivant, ee \nTribunal se declara incompetent pour entrer en matiere sur \nla demande, aussi longtemps que les tribunaux cantonaux \nn'auraient pas statue d'abord en la cause. \nPar exploit du 26 Decembre 1882, Blanc fit assigner la \nCompagnie a l'audience du Trihunal de la Sari ne du 11 Jan-\nvier 1883, ou il coneIut a ce que eelle-ci soit condamnee \navec dapens a lui payer Ia. somme de 30000 fr. a titre da \ndommages-interets. \nLa compagnie dMenderesse coneIut a liberation pure et \nsimple de Ia. demande, declarant exciper de l'imprudenee et \nde la faute, ainsi que de la violation du reglement, com-\nmises par Blanc. \nStatuant, Je Tribunal de la Sarine a admis Blane dans \nsa demande, en en reduisant toutefois les coneIusions a \n12 000 francs. \nLes deux parties ayant appele de cette sentence, la Cour \nd'appel de Fribourg, par arret du 19 Octobre t883, modi-\nfiant, quant au chiffre alloue, le dispositif du jugement de \npremiere instance, a condamne la compagnie Suisse Occiden-\n118 \nB. Civilreehtspflege. \ntale a payer a Blanc, a titre de dommages-interets, la somme \nde neuf mille francs, y eompris les montants dejil livres par \nelle au demandeur ensuite de l'accident. \nCes deux jugements fondent l'aIloeation partielle des con-\nclusions de la demande sur le fait que l'aceident est du a \nla fau~e des deux parties, du demandeur qui s'est penehe, \ncontralrement aux preseriptions reglementaires, hors d'un \nwagon en marche, et de la dMenderesse qui a contrevenu a \nune disposition de l'ordonnance federaIe sur l'unite teehnique \ndes chemins de fer suisses du 9 Aout 1854, en ayant etabli \nla lanterne, cause de l' accident, a la distanee de 1 m09 seu-\nlement du bord exterieur de la voie, au lieu de i m20, exige \npar l'ordonnance susvisee. Sur ce dernier point, l'arret dont \nest recours fait ressortir qu' \u00ab en presenee des conditions \n\u00bb constatees dans les dispositions intervenues soit de la part \n\u00bb des ternoins appeles, soit de la part des medecins consuI-\n\u00bb tes relativement a la position qu'aurait reellement occupee \n\u00bb Blane an moment de l'aceident, et vu l'impossibiJite de \n\u00bb determiner exactement des lors la maniere dont il a pu \n\u00bb elre atteint par la lanteroe, on est en droit de se deman-\n\u00bb der si, dans le cas OU l'objet fixe eut ete plaee a Ia dis-\n\u00bb t~nce reglementaire, soit a H centimetres plus loin, l'ac-\n\u00bb eident se fUt produit dans les memas circonstanees et eut \n\u00bb eu les memes consequences; que, dans tous les cas, il est \n\u00bb permis d'affirmer que la violence du eboe a du etre ag-\n\u00bb gravee par le fait de l'eloignement insuffisanl de la lan-\n\u00bb terne et que Ia non-observation, sur ce point, de I'ordon-\n\u00bb nance federale sus-rappelee constitue une faute a la charge \n\u00bb de la compagnie, laquelle ne saurait des lors, et sous ce \n\u00bb rapport, invoquer en sa faveur les dispositions de rart. 2 \n\u00bb de la loi federale du 1. er J uillet 1. 875 sur la responsabilite \nJ) des entreprises de ebernins de fer. \u00bb \nC'est contre cet arret que les deux parties ont recouru au \nTribunal federal, par declarations du 8 Novembre 1.883 et \nconformement aux art. 29 et 30 de la loi sur l'organisa;ion \njudiciaire federale. \nLes dites parties reprennent leurs conclusions primitives. \nIII. Haftpflicht der Eisenbahnen bei T\u00f6dtungen und Verletzungen. N\u00b0 20. \n119 \nSlatuant sur ces faits el considerant en droit : \n1.0 11 n'est point conteste que l'accident, cause du litige. \nne se soit produit dans l'exploitation. L'espece est donc re-\ngie par I'art. 2 de la loi federale sur la responsabilite des \nentreprises de chemins de fer du pr Juillet 1.875, statuant \nque ces entreprises sont responsables pour le dommage \nresultant des accidents survenus dans l'exploitation et qui ont \nentraine mort d'homme ou lesions corporelles, a moins \nque l'entreprise ne prouve que l'accident est du soit a une \nforce majeure, soit a la negligence ou a la faute des voya-\ngeurs ou d'autres personnes non employees pour le trans-\nport, sans qu'il y ait eu faute imputable a l' entreprise, ou \nenfin que l'accident a tiM cause par la faute de celui-la \nmeme qui a eM tue ou blesse. \n2\u00b0 La compagnie dMenderesse resiste a l'action qui Iui a. \nete intentee en excipant de cette derniere disposition, attendu \nque, selon elle, l'accident serait du exclusivement a Ia faute \nde la victime, tandis que le demandeur I'attribue a la faute \nde la compagnie, soit a Ia circonstanee qu'il a ete occasionne \npar la trop grande proximite de la lanterne contre laquelle \nle cboc s' est produit. \n3\u00b0 En ce qui concerne la faute reprochee a la victime, il \na ete constate comme le mentionne l'arret dont est reeours, \nque le reglement, ainsi que la circulaire du l er Novembre \n1.874, affichee dans le local de l'equipe et dont Blanc avait \neu communication, interdisent de la maniere la plus formelle \naux employes de se pencher en dehors des wagons. La cir-\nculaire susdite porte entre autres que \u00abIes disques d'aiguille, \n\u00bb les poteaux, etc., generalement pI aces a hauteur d'homme \n\u00bb doivent etre evites avec le plus grand soin, \u00bb et que. \n}) dans tous les cas, les agents des trains circulant sur les \n\u00bb marcbepieds doivent s'effacer autant que possible et ne \n\u00bb jamais se pencber en debors, en raison des obstacles qu'ils \n\u00bb pourraient rencontrer. \u00bb \nOr le demandeur, -\nqui reconnait d'ailleurs que ceUe \ndMense, formulee dans l'interet de la securite des employes \net a laquelle rien ne l'empeebait de se conformer. elait aussi \n120 \nB. Civilrechtspflege. \napplicable aux wagons composant Ia \u00ab prolonge \u00bb -\ndllcIare \nlui-meme s'etre penche hors d'un wagon en marche et \navoir henrte, en consequence de cet acte, contre l'objet fixe \ncause de l'accident. \nLe fai! d'avoir contrevenu \u00e4. la susdite dMense constitue \ndonc a la charge de la victime une faute, po ur aulant que \nceUe contravention n'etait point necessitee ou justifiee par \ndes circonstances particulieres, comme les besoins imperieux \ndu service; or le demandeur n'a point etabli que les neces-\nsites de la manreuvre faite le 2i Juillet 1881 imposassent la \nposture dangereuse qu'i1 a cru devoir prendre en vue de \nlire l'affiche exterieure portant la destination du wagon. \nA supposer, en effet, que cette verification eut incomhe \nau demandeur, rien ne l'obligeait \u00e4. y proceder d'une ma-\nniere aussi perilleuse; puisqlle, d'une part, il n'etait point \nprescrit, ni necessaire d'indiquer les voies de service sur \nlesquelles les wagons de la prolonge devaient elre diriges, \navant que ceux-ci aient quitte Je train remorqueur, et \nque, d'autre part, Ja circonstance que ce train Mait parti \navec cinq minutes de relard senlemenl n'Mait pas de nature \na justifier aucune precipitation dans Ia manreuvre de gare. \nMais ]a fante ainsi commise par Blanc, incontestable dans \nle cas ou l'execution de Ja dite manreuvre ]ui ent incomhe \npersonneHement, emprunte une gravite plus grande au fai! \nqu'un. employe special, le sieur PilIer, qui se trouvaita son \nposte au moment de l'accident, avait ete prepose pat\u00b7 Blanc \nlui-meme, avec l'assentiment du chef de gare, \u00e4. l'operation \nsus-indiquee. Cet employe y vaquait, en effet, presque tou-\njours seul, et il resulte de son temoignage qu'au moment de \nI'accident, iI ignorait Ia presenee de Blanc sur le train, et \navait, avant de monter sur Jes wagons eomposant la prolonge, \nverifie leur destination. L'intervention du demandeur etait, \ndes 10rs, inutile, et le fait de l'existenee d'une faute lourde \na sa charge ne saurait faire l'objet d'aucun donte, d'aulant \nmoins que, domicilie aRomont, Blanc avait une connaissance \nparfaite de la gare, et en partIculier de la lanterne N\u00b0 12, \nen plaee depuis quatorze mois. \nIII. Haftpflicht der Eisenbahnen bei T\u00f6dtungen und Verletzungen. N\u00b0 20. 121 \n4\u00b0 Il ressort toutefois des eirconstances dans lesquelles \nla catastrophe s'est produite, qu'une part de faute retombe \negalement suda compagnie dMenderesse. \nL'art. 7 de l'ordonnanee sur l'unite technique des ehemins \nde rer suisses, du 9 Aont 1854, prescrit que les constructions \net autres objets fixes pI aces aux abords des voies ordinaires \ndoivent s'ecarter de 1 m95 au moins de raxe de la voie la \nplus rapprochee, soit de 1 m20 du bord exterieur du rail. \nOr il resulte des mesurages effeetues par les soins des \ninstanees cantonales, que le bord exterieur de la lanterne, \ncontre laquelle la victime a heurte, ne s' eloigne du rail qua \nde 1. m09, et que eet eloignement est des ]ors de 11 cm. in-\nferieur a la distance reglementaire. \nLes contradictions des temoins sur la position oecupee par \nle corps de Blane lors de l'accident, et les divergences des \nappreciations des experts medicaux ne permettent pas, il est \nvrai, d'altribuer exclusivement la produetion de l'accident a \ncette infraetion a l'ordonnance susvisee : en d'autres termes, \nil n'est point demontre que le malheur ent ete evite si la \nlanterne se rut trouvee de 11 cm. plus eloignee; il est nean-\nmoins incontestable que cette disposition des lieux etait de \nnature \u00e4. augmenter notablement les chances d'un choc et a \naggraver en tout cas les eonsequences d'une collision une \nfois produite; elle constitue donc un element de faute a la \ncharge de la compagnie. \n))0 Il suit de ce qui precede que l'accident arrive au sieur \nBlane est la eonsequenee d'un concours de fautes attribuables \npour la part la plus considerable au dit demandeur, et pour \nune part moindre au fait de la compagnie dMenderesse; \nceUe\u00b7 concomitance de fautes dans une pareiIle proportion \ndoit, ainsi que le Tribunal federaI. contrairement a la juris-\nprudence generalement suivie en Allemagne, l'a reconnU a \ndiverses reprises, avoir pour eonsequenee, non point de li-\nberer la compagnie de la responsabilite qui lui ineombe aux \ntermes de l'art. 2 de la loi du {er Juillet 1875 precitee, mais \nuniquement d'en attenuer les effets dans une mesure equi-\nlable, en ce sens qu'il y a lieu de tenir compte, dans la de-\n122 \nB. Civilrechtspflege. \ntermination de !'indemnite a. allouer au lese, de Ia negli-\ngence et de l'imprudence qui lui sont imputables. (Voy. \nam3ts du Tribunal federal du 10 Octobre 1879 en la cause \nRohrer contre Jura-Beme, Recueil V, 584; Saglio, 10 Sep-\ntembre t880, ibidem VI, 449 et suivants.) Un semblable de-\npart des responsabiliMs n'a rien qui soH incompatible avec \nle prescrit de I'art. 2 sus-vise, et Ie Iegislateur federall'a de \nmeme expressement admis dans Ia loi federale sur la res-\nponsabilite civile des fabricants, du 25 Juin 1881, dont l'art. \n5 \u00a7 b dispose qne cette responsabilite sera equitablement \nreduite si une partie de la faute qui a provoque l'accident \n.est imputable a la victime. \n6\u00b0 En ce qui concerne 1a fixation de la dite indemnite, \ntaquelle doit comprendre, -\na teneur de l'art. 5 al. 3 de \nla loi susvisee, -\nles frais de guerison et le prejudice pecu-\nniaire que l'incapacite de travail, totale ou partielle, durable \nou passagere, a cause a Ia personne blessee, il y a lieu~ en \ntenant compte du salaire que percevait le demandeur, du \n{ait que sa mutilation ne le rend pas incapable de tout tra-\nvaiJ, et vu en outre Ja part preponderante de faute qui Iui \nincombe, d'arreter a six mille francs les dommages-interets \n:auxquels la compagnie dMenderesse est tenue envers lui: \nceUe somme represente, en effet, un peu plus du tiers du \ncapitaI qui serail necessaire pour assurer au lese 1e service \nd'une rente viagere de mille francs par annee, correspectif \nde rentier du dommage subi par lui. \nPar ces motifs, \nLe Tribunal federal \nprononce: \nL'arret rendu par la Cour d'appel du canton de Fri-\nbourg le 19 Octobre t883 est partiellement rMorme en ce \nsens que la somme a. payer par )a Compagnie des chemins de \nfer Suisse Occidenlale-Simplon au sieur Auguste Blanc, a. \ntitre de dommages-interets, est reduite a six mille francs \n(6000 Cr.) Dans celle somme sont comprises Jes avances qua \nBlanc a reeues de la compagnie posterieurement 11. l'accident \nqui l'a Crappe. \nIII. Haftpflicht der Eisenbahnen bei T\u00f6dtungen und Verletzungen. N\u00b0 21. \n123 \n21. Urt~eH uom 2. ~ebtuar 1884 in ~ad)en ~el)mib \ngegen 3ura\"metn.EuAetn'6a~n. \nA. Xlurel) Ud~eiI uom 9. inouember 1883 ~at bet 'Uvvella. \nnon\u00df. unb staffation~90f be\u00df stanton\u00df mern (11. Gti\\)ilabt~eilung) \nedannt: \n1. Xler stl\u00e4ger @ottlieb ~d)mib ift mit feinem stragebege~ren \n