{"database": "judic", "table": "decisions", "rows": [["bge_10_I_140", "bge", "CH", null, "10_I_140", null, "1884-01-01", null, "fr", "BGE 10 I 140", "\u00d6ffentliches Recht", null, null, null, null, "140 \nB. Civilrechtspllege. \nber tegerm\u00e4nigen \n~infagen ~e!aufen, AU \n~inred)nung eine\u00df \n1)rittl)ei\u00fcs beg lffiert~eg ber $enfi.on\u00dffeiftungen bet ~\u00fc(f\u00dffaffe ~e\u00b7 \nfugt. 1)er lta~itabuert~ ber $enfhms31eiftungen aber mU\u00df .offen-\nbar mit ~iid~d}t auf ba\u00df ~lter ber lffiittwe' @erber, weld)e in \nerfter Einte unb nad} ben metl}\u00e4ltniffen ~r\u00e4fumtiu elnAig 6e6ug\u00df. \nbered)tigt ift, \nfeftgefe~t werben. 1)a nun beren mutl)manHd}e \nEe1len\u00dfbauer aur .Bett be\u00df UnfalIe\u00df nod} circa 24 .sal)re betrug, \nfo betr\u00e4gt ber lltittl)etr be\u00df }IDertl}eg einer fe'ben\u00dfl\u00e4nglid}en \nmonatlid)en $en~.on u.on 38 %r. f\u00fcr biefe16e circa 2200 %r.; \ne\u00df ift mit~in biefe @Summe auf bie ~ntfd)\u00e4bigung einaured)nen \nunb fe\u00a7tere bemgem\u00e4n in runber @Summe aUf 8000 %r. \n~u \n~eftimmen. :1Jer tlotinftan\u00f6Hd) gefvrod)ene ~ntfd}\u00e4bigung\u00dflietrag \nift aff.o auf biefen metrag \u00f6u tebUAhen; benn bie ~inred)nung \nber $en~.on 1)at, wie uom motbettid)ter tid)tig bemerft wurbe, \noffen~ar einfad} butd} ~ebufti.on ber tHigerifd)en ~ntfd}\u00e4bigung\u00df\" \nf.orberung, nid)t burd} .Buf~rud} ber etleutuellen }IDibetffage, AU \ngefd)eljen. \n:1Jemnad} l)at ba\u00df munbe\u00dfgerid}t \nerfannt: \n1. 1)ie .mefragte, fd)ttlei3crifd)e \n~enttar'baljngefellfroaft, ift \nbet~~ld}tet, ber ltf\u00e4gerin }IDittwe ~nfabetl) @er~er geli. ~ieren \nf\u00fcr \n~d} unb alg uat\u00fcrlid)e $.orm\u00fcnberin il)rer minberj\u00e4l)rigen \nltinber ~Hfe, ~ub.olf unb E.out\u00df eiue ~ntfd)\u00e4bigung }).ou 8000 %r., \n~ing'bar a 5 % \u00bbom 1. ~uguft 1880 an, All ~eAal)ren. \n2. 1)igvo~tiu 2 unb 3 beg augefod)tenen Urtl)eil\u00df be\u00df m:~~eI\" \nlattong\u00b7 unb ltaffath.m\u00dfl).ofe\u00df be\u00df ltant.on\u00df .mern (Il. ~i\u00bbi1a6\u00b7 \ntl)eifung) \u00bborn 17 \u2022 .sanuar 1884 finb beft\u00e4tigt. \nIV. Obligationenrecht. -\nDroit des obligations. \n24. Arret dans la cause Gygi contre Societe suisse d' assurance \ncontre les accidents, de Winlerthottr. \nPar police du 9 JaiIlet 1878, le demandeur a contracte \naupres de la Socil3te suisse d'assurance contre les accidents, \nIV. Obligationenrecht. N\u00b0 24. \n141 \nde Winterthour, une assurance, pour le terme de dix annees, \ncontre les consequences pecuniaires des accidents corporels \nde toute nature, provenant d'une cause exterieure, violente \net involontaire. \nLa societe doit payer les indemnites suivantes : \nEn cas de deces . . . . . ., \nFr. \n5000 -\nEn cas d'invalidite du 1er degre..}) \n5000 -\n\u00bb \n2d\n\u00bb \n\u00bb \n2500 -\n\u00bb \n3e\n\u00bb \n\u00bb750 a 1250 -\nEn cas d'incapacite temporaire de travail, 5 fr. par jour. \nLe pr Novembre ou le 1er Decembre 1882, Gygi, faisant \nson service de facteur, fut atteint a l'reiI gauche par le bout \nd'une corde qui entourait Ja b\u00e4che de sa charrette postale ; \nil regnait dans ce moment un vent tres violent qui avait sou-\nleve cette b\u00e4che. \nLe lendemain de l'accident, il consulta le docteur Reynier \nqui jugea le cas sans gravite et lui prescrivit des applications \nd' eau de goulard. \nRassure sur les suites de cet accident, il continua son ser-\n'lice, mais au bout d'un certain temps, remarquant que la \npuissance visuelle de son reil gauche allait en s'affaiblissant, \nil consulta un autre mMecin, le docteur Favre. \nDans le courant de Janvier ou de Fevrier, il doit s'etre \nrendu au bureau de l'agent de la societe sans le rencontrer, \net ce ne fut que le 3 Mars qu'ille trouva a son domicile et le \nprevint de l'accident qui lui etait survenu. \nLe 3 Fevrier, il dut, sur l'ordre du docteur Favre, cesser \nson service. \nApres un traitement a domicile demeure sans effet, il se \nrendit, sur le conseil de son medecin, a la clinique des yeux \na Berne et il y subit l' extraction du globe de r reil gauche. \nEnfin, le 5 Juillet 1~83, iI fut en mesure de reprendre son \nservice. \nLa perte d'un reil est rangee. suivant l'art. 18 de Ja police. \ndans l'invalidite du secoud degre. et e1le donne droit au \ndemandeur aux indemnites qu'il reclame. \nLa societe dMenderesse excipe de la decheance qu'aux ter-\n142 \n\u00df. Civilreehtspflege. \nmes de l'art. t4 de la police le demandeur avait encourue, \npuisque, contrairement aux prescriptions de cet article, il n'a \npas adresse a la societe ou a son representant une declara-\nti on de dommage dans I'espace d'un mois, a dater du jour de \nl'accident. \nLe dit art. t4 statue, a cet egard, ce qui suit : \u00ab L'assure, \n}) ses representants ou ayants :droit sont tenus de fournir, \n\u00bb en cas d'accident, une deelaration de dommage dans les \n\u00bb sept jours qui suivent le sinistre, sous peine de supporter \n\u00bb eux-memes les consequences du retard. Dans tous les cas, \n\u00bb si, dans l'espace d'un mois a dater de l'accident, les pres-\n\u00bb criptions ci-dessus n'ont pas ete suivies, l'assure, ses repre-\n}) sentants ou ayants droit sero nt dechus de leurs droits. \u00bb \nC' est a Ia suite de ces faits que Gygi a, par demande du \n6 Juillet 1883, actionne la societe devant le Tribunal neuch\u00e4-\ntelois competent,. en paiement d'une indemnite de 3245 fr. \npour invalidite du second degre et pour incapacite tempo-\nraire de travai1 pendant cent quarante-neuf jours. \nStatuant par jugement du H Janvier 1884, Ie Tribunal \ncantonal de Neuchatel a declare la demande du sieur Gygi \nbien fondee et a condamne la dMenderesse a lui payer : \n1\u00b0 La somme de 2500 fr. pour invalidite du second \ndegre; \n2\u00b0 La somme de 745 fr. pour incapacite temporaire de \ntravail, et \n3\u00b0 L'interet a 5 % de ces sommes des le jour de la signi-\nfication de la demande. \ne'est contre ce jugement que la Societe d'assurance contre \nles accidents, de Winterthour, recourt au Tribunal fMeraL \nElle estime que le demandeur n'a droit a aucune indemnite \nquelconque, attendu qu'il n'a pas observe les conditions du \ncontrat, en ce qui concerne la dec1aration du dommage exi-\ngae par l'art. t4, et qu'il ades lors encouru la decheance \nqui y est prevue. Elle conelut a ce que le dit jugement soit \nrMorme et la demande de Gygi ecartee. . \nLa parole etant donnee aux representants des parties, le \nconseil du sieur Gygi declare soulever preliminairement l'ex-\nIV. Obligationenrecht. N\u00b0 24. \n143 \nception d'incompetence du Tribunal federal, a teneur des \nart. 896 et 882 des dispositions transitoires du code federal \ndes obligations. \nLes avocats des parties sont entendus sur l'exception d'in-\ncompetence. \nStatuant d'abord sur cette exception et considerant en \ndroit: \n10 L'art. 882 du code federal des obligations statue que \nles effets juridiques des faits anterieurs au 1er Janvier 1883 \nrestent regis, meme posterieurement \u00e4 cette date, par les \ndispositions du droit federal ou cantonal sous l'empire des-\nquelles ces faits se sont passes, et qu'en consequence, par rap-\nport a leur force obligatoire et aleurs effets, les actes accom-\nplis avant le 1 er Janvier 1883 restent soumis, meme poste-\nrieurement acette date, a la loi en vigueur a l'epoque ou il \ny a ele procede. \n2\u00b0 Les {aits vises par rart. 882 ne peuvent evidemment \netre que les faits juridiques, a savoir ceux qui ont pour effet \nde constituer, de modifier Oll d'eteindre un droit. \nLe IegisJateur fMeral, d'accord en cela avec la doctrine, a \nvoulu qu'un fait juridique, tel qu'un contrat, par exemple, \nne de la commune volonte des parties et consacre sous le \nregime de la loi ancienne, continue, confol'mement au prin-\ncipe de Ja non-nHroactivite, a etre soumis aux dispositions \nde cette loi. me me quant a ceux de ses effets qui viendraient \na ne se produire que sous l'empire de la loi posterieure. \n(Voir Message du Conseil federal du 16 Novembre 1880 au \nsujet des dispositions transitoires du code des obligations. \nFeuille federale 1880, IV, page 458.) C'est ainsi qu'un con-\ntrat consenti conditionnellement sous la loi ancienne est defi-\nnitivement lie, bien que sa realisation depende encore d'un \nevenement incertain ; I'accomplissement de la condition sous \nI'empire d'une loi nouvelle ne peut avoir pour consequence \nde soustraire Ie contrat lui-meme aux regles de la loi an-\ncienne, sous les auspices de laquelle l'intention concordante \ndes parties l'avait place a son origine. \n3\u00b0 En appliquant ces principes a l'espece. il est incontes-\n144 \nB. Civilrechtspllege. \ntabIe que le seul fait juridique dominant le litige dans Ie sens \nde l'art. 882 precite est le contrat d'assurance coneIu ]e 9 \nJuillet 1.878. C'est de cet ac te seul que derive soit l'obliga-\ntion pour la societe recourante de payer au lese la somme \nconvenue si un accident se produit, soH la dispense de payer \ncette somme tant que cette condition n'est pas remplie. La \nquestion soulevee par le recours est uniquement celle de \nsavoir si la dause de decheance stipuIee al'art. 14 du con-\ntrat est applicable DU non : or, cette eIause a ete consentie \nanterieurement au 1 er Janvier 1883, et ses effets juridiques doi-\nvent ~tre regis conformement au droit cantonal alors en vigueur. \n4\u00b0 C'est en vain qu'on pretendrait deduire la competence \ndu Tribunal de ceans, soit de la circonstance que le deIai \nfatal de trente jours prevu a l'art. 14 du contrat peut n'avoir \nexpire que le pr Janvier 1883, jour de l'entree en vigueur \ndu code federaI des obligations, soit du fait que la declara-\ntion, pretendue tardive, de dommages deposee le 3 Mars \n1883, constitue une cause d'extinction d'obligation tombant \nsous l'empire de l'art. 882, alinea 3 du predit code, statuant \nque \u00ab Jes faits posterieurs au 1. er Janvier 1883, notamment \n}) la transmission ou l'extinction d'obligations nees anterieu-\n) rement a cette date, sont regis par ce code. \u00bb \nLes deux circonstances ci-dessus, pas plus que l'accident \nlui-meme, ne ronstituent des faits juridiques dans le sens de \nl'art. 882; bien que pertinentes en la cause, elles emprun-\ntent toute leur importance au contrat He avant le 1. er Janvier \nt883, et elles seraient, en droit, sans aucune portee, en \ndehors des stipulations da la police de f878. \nLe recours ne comporte done point l'application d'une loi \nfMerale, et le Tribunal fMeral, aux termes de l'art. 29 de la loi \nBur l' organisation judiciaire, est incompetent pour s' en nantir. \nPar ces motifs, \nLe Tribunal federal \nprononce: \nIl n'est pas entre en matiere, pour cause d'incompetence, \nsur le recours de la Societe suisse d'assnrance contre les \naccidents, de Winterthour. \nIV. Obligationenrecht. N\u00b0 25. \n145 \n25. \nUrt~eH b~m 25. 3anua! 1884 in @5acc,en \n@5cc,\u00bb>aq &; ~ie. gegen ~auft &; ~te. \nA. ;I>te ~itma @5cc,\u00bb>atA unb ~ie. in }B~\u00f6cn 1ft @Hiubigerht \nbet stolleftibgei eUicc,aft \n~auft &; ~ie. in \n.Bo~ngen auS 3\u00bb> ei \n?mecc,fefn \u00fcber 1894 ~t. 20 ~tS. unb 2188 ~r. 20 ~tS. nebft \n.Bin~ unb stoften. DCad;bem bie id)u{bnetiicc,e nad)~er in ston-\nfurS gefallene @efellfd)aft erfolgloS auggettieben \n\\,,~rben \u00bb>at, \nleitete bie ~itma @5d)\u00bb>atb &: ~ie. gegen bie beiben i:~eiI~aber \nbetreIben 30~anneS ~auft unb 3. $fifter l'etf\u00f6nltd), bie \u00bb>ed)fer\u00b7 \nxed)tlicc,e }Betreibung ein. 30~anneS ~auft bertritt bie .Buliirfig-\nfeit ber \u00bb>ed)fefred)tfid)en metreibung unb eS \u00bb>urbe \u00bb>idlid) \nburd) @ntfd)eibung ber 3ufti\u00f6bitefdon beS stantonS &argau bom \n1. mObember 1883 Die eingeleitete ~ed)felbetteibung aufge~o= \n6en, \u00bb>eH 3. ~auft unb 3. $fifier im SJanbdStegifter nicc,t \neingetragen feien unb tomi! bie geie\u00a7lid)en morfd)riften \u00fcber \n?med)fele~efution auf fte feine &Il\u00bb>enbung finben; eingetragen \nfei nur bie stolleftibgefellfd)aft ~auft &: ~ie. ge\u00bb>cfen unb biefe \nfci in ~olgc be\u00df eingetretenen stonfurfeS aufgeHift unb im SJan. \nbelSregiftet gel\u00f6fd)t \u00bb>orben. ;I>icfe @ntfd)eibllng \u00bb>urbe bom \n~egietllngsmt~e beS stantonS &arg(tU am 28. mObemljer 1883 \nbeft\u00e4Hgt. \nB. munme~r ergriff bie ~irma @5d}\u00bb>arA &: ~ie. ben ftaatS~ \nred)tnd}en ffiefutS an baS munbe\u00dfgetid)t mit ber }Be~aui1tung, \nbie angefod)tene @ntfd)eibung betIe\u00a7e ben &tt. 720 be\u00df dbge orfen feien unb eg f\u00fcr oie .Buf\u00e4iftgfeit Der m3ed)fere~e' \nlution nid)t barauf anfomme, ob -Semanb \u00f6Ut .Beit bet @in\u00b7 \nleitung ber }Betreibung, f~nbetn ob er 3m .Beit ber Ueljetna~me \nber ~ed)ferobngation im SJanbdgregifter eingetragen gewefen \nlei. @bentuell, fitt Den ~all, bau bag }Bunbeggerid)t einen ftaatS' \nred)tnd)en ffieflltS Md} m:rt. 59 beS }Bunbe\u00dfgefe\u00a7e~ bhr Dtga\u00b7 \nntfatton ber munbeSted)tS\\>~ege ars un\u00f6ufiifftg erad)ten follte, \nedf\u00e4rt bie j)Murrentin bie ~eiterAie~uug an baS munbeSgerid)t \ngem\u00e4u m:rt. 29 unb 30 beS dth:ten munbe~gefe\u00a7eS. \u00aeie ftellt \nx -\n1884 \n10", null, null, null, null, null, null, "https://www.fallrecht.ch/c1010140.pdf", null, null, "[]", "2026-03-03T14:05:54.878465+00:00", null, null, null, null, "c608c34887632612097537bf05d3d3e302cc870ccb68d6e6449c3c561a47cbbe", 1, 12094, null, null, null, 0, null, null, null, "2026-05-06T07:35:28", "2026-05-07T08:06:29", 0, 0, null, null]], "columns": ["decision_id", "court", "canton", "chamber", "docket_number", "docket_number_2", "decision_date", "publication_date", "language", "title", "legal_area", "regeste", "abstract_de", "abstract_fr", "abstract_it", "full_text", "outcome", "decision_type", "judges", "clerks", "collection", "appeal_info", "source_url", "pdf_url", "bge_reference", "cited_decisions", "scraped_at", "external_id", "source", "source_id", "source_spider", "content_hash", "has_full_text", "text_length", "Sachgebiet", "Themen", "Liste_Neuheiten", "BGE_PublikationVorgesehen", "erledigung", "AnzahlRichter", "local_json_path", "imported_at", "last_seen_at", "from_delta", "from_judic_scraper", "judic_structured", "judic_scraped_at"], "primary_keys": ["decision_id"], "primary_key_values": ["bge_10_I_140"], "units": {}, "query_ms": 0.8213622495532036}