{"database": "judic", "table": "decisions", "rows": [["bge_10_I_181", "bge", "CH", null, "10_I_181", null, "1884-01-01", null, "fr", "BGE 10 I 181", "\u00d6ffentliches Recht", null, null, null, null, "180 \nA. Staatsrechtliche Entscheidnngen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. \ndouble imposition intercantonale, ou de violation d'une dis-\nposition constitutionnelle. \n40 Enfin le grief tire de ce que I'Etat de Berne, en im-\nposant la totalite des actions de Ja recourante, frapperait un \nrevenu dejiJ. atteint soit dans Ie canton, soi! en dehors du \n~anton, par l'imp\u00f6t preleve sur les actionnaires, ne saurait \ndavantage etre admis. \nA supposer meme, -ce que I'Elat de Berne conteste \n~xpressement, -\nque I'imp\u00f6t soit preleve en meme temps \nBur la societe recourante et sur ses actionnaires domicilies \ndans le canton, ce fait ne constituerait point une double \nimposition intercantonale, et echapperait en tout cas, par Ie \nmotif indique ci-dessus, iJ. la censure du Tribunal de ceans. \nEn ce qui concerne la double imposition qui pourrait exister \nvis-iJ.-vis des actionnaires domicilies hors du canton, il suffit, \npour justifier le rejetdu recours de ce chef, de constater \nqu'aucun d'entre eux n'a formule de reclamation iJ. cet \n~gard. En CUt-il autrement, il n'y aurait pas lieu de s'y arreter, \nen pn'lsence du principe, reconnu a diverses reprises par le \nTribunal federal, que l'imposition simultanee d'une societe \npar actions et de ses actionnaires, ne constitue pas une \ndouble imposition personnelle, que le Tribunal federal puisse \ninterdire en I'absence de la loi prevue par l'art. 46 aHn. 2 \nde la constitution federale. (Voy. Arrets en la cause Regina \nMontium, Rec. I, pag. 17 et suivantes; B\u00f6ppli, V; pag. 153 \nel suivantes.) \nPar ces motifs, \nLe Tribunal federal \nprononce: \nLe recours est ecarte comme mal fondeet po ur cause \nd'incompetence. \nIiI. Glaubens- und Gewissensfreiheit. Steuern zu Kultuszwecken. N0 30. 181 \nm. Glaubens- und Gewissensfreiheit. \nSteuern zu Kultuszwecken. \nLiberte de conscience et de croyance. \nImp\u00f6ts dont le produit est aft'ecteaux frais \ndu culte. \n30. Arrel du 23 Mai 1884 dans la cause Moschard. \nLa paroisse rMormee de Delemont comprend les protestants \ndissemines dans les districts bernois de Delemont et de \nLaufon et dans quelques communes du district de !foutier. \nVu l'insuffisance de ses ressonrces, cette paroisse a decide \nde percevoir, pour l'exercice de 1882 et conformement au \ndecret du Grand Conseil du canton de Berne du 2 Decembre \n1876, un imp\u00f6t de 0 Cr. 30 centimes pour mille destine a \nsubvenir aux frais du culLe. \nA teneur de I'art. 12 de ce decret, \u00ab l'imp\u00f6t paroissial \n\u00bb est pereu d'apres les principes et les dispositions des lois \n\u00bb qui regissent actuellement le canton et les communes \n\u00bb sur la matiere, -\nen prenant pour base les registres des \n\u00bb) imp\u00f6ts des communes, et en ce sens que ces registres \n\u00bb servent de regle aussi bien POUf l'estimation de la fortune \n}) et du revenu a soumettre a l'imp\u00f6t qu'en ce qui concerne \n\u00bb les personnes et les choses qui y sont assujetties. \u00bb \nLa loi du 2 Septembre 1867 sur les imp\u00f6ts communaux, \nactuellement en vigueur, dispose au \u00a7 4 que l'imp\u00f6t com-\nmunal est pereu d'apres les principes enonces ci-dessus. \nLa loi sur l'imp\u00f6t sur Ia fortune du 15 Mars 1856 dispose \nque les immeubles sont soumis a l'imp\u00f6t au lieu de leur situa-\ntion, au prorata de leur valeur en capital. (Art. 53 et 2 ibid.) \nEn application de ces dispositions legales, A. Moschard. \navocat iJ. Moutier, -\nproprietaire d'une ferme appeJee aux \nNeufs Cbamps, sise sur le ban de Courroux, district de Dele-\nmont, soit dans la circonscription territoriale de la dite \nparoisse et estimee au cadastre a 47 052 francs, -\na ete \nx -- 1884 \n13 \n182 \nA. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. \ntaxe pour uue somme de 14 fr. fO c. Il se refusa toutefois a \nacquitter ceUe contribution par les motifs suivants : \n10 La paroisse rMormee demanderesse est une paroisse \nallemande, creee pour satisfaire les besoins religieux des \nprotestants de langue allemande dissemines dans les districts \nde Delemont et de Laufon. Le decret du 27 mai 1869 sur Ia \ncreation d'une cure allemande rMormee a Delemont ne peut \nlaisser subsister de doute a cet egard, et la loi sur les cultes \ndu 18 !anvier 1874 n'en a pas change le caraclere. \n20 Le dMendeur appartient a I'Eglise evangelique reformee, \ndont les droits sont garantis par l'art. 80 de la constitution \ncantonaIe. Il habite ~Ioutier et fait partie de l'eglise protes-\ntante francaise de ce lieu, ou il paye des impositions pour \nJes besoins du culte, Il ne fait donc point partie de l'eglise \nreformee allemande de Delemont-Laufon. \nOr rart. 52 de la loi sur les cuItes et l'art. 1 er du deeret \ndu 2 Decembre 1876 portent que nul ne peut etre astreint a \ndes im positions Ioeales pour les besoins du culte que celui \nqui appartient a la confession ou association religieuse qu' elles \nconeernent. Le defendeur ne peut donc etre impose pour le \nculte protestant allemand de Delemont-Laufon. \n30 CeUe paroisse n'est pas organisee comme les autres \nparoisses du canton, car elle est depourvue de toute cir-\nconscription territoriale. Elle est seulement une assoeiation \nreligieuse des protestants de langue allemande dissemines \ndans les distriets eatholiques de Delemunt et de Laufon, et \nles lois sur les impositions communales et paroissiales ne lui . \nsont point applicables. Les depenses ne peuvent etre cou-\nvertes que par voie de souscriptions volontaires, cotisations \nou laxes personnelles, mais nul etranger a l'association ne \npeut etre mis a requisition a cet effet. \n. \nPar decision du 26 Mars 1884, )e Conseil executif de \nBerne, en confirmation du prononce du prefet de Delemont \ndu 23 janvier precedent, a deboute l'avocat Moschard des \nfins de son opposition par les motifs suivants : \nLe decret du 27 Mai 1869 instituant une eure allemande \nrMormee a ete abroge par la loi de 1874 sur l'organisation \nHf. Glaubens- und Gewissensfreiheit. Steuern zu Kultuszwecken. N' 30. 183 \nde~ eultes et cette c~re . transforn:ee en une paroisse ordi-\nnaIre. en vertu de I artIc]e 6 chiffre 2 de ]a dite loi. Cette \nparoisse g'est organisee et administree depuis ]ors comme \ntoutes les autre~ paroisse~ d~ canton; elle doil done jouir \nde t?US les drOlts et attnbutlOns que les lois accordent aux \nparOIsses reconnues par I'Etat, et notamment du droH de \nprelever des impositions, conformement aux dispositions du \ndecre; du. 2 Decembre 18Y6: sur les protestants qui, bien \nque n hab.ltant pas son terntOlre, y possedent des biens-fonds. \nLes ~rtlCles 52 de ]a Joi sur les cultes, 10 du decret sus-\n~app.ele ,et 49 de I~ constitntion, federale , font dependre \n1 obhgatlOn de contrIbuer aux fraIs du culte uniquement da \nIa confession de ses adherents, et non de leur langue. Au \nsurplus, Je culte est egalement celebre en langue francaise \ndans Ia paroisse de DeIemont. \nC'est contre ceUe decision que A. Moschard a recou~u au \nTribunal fe?eral. 11 se .borne a s'en referer aux developpe-\n~ents de, falt et ~e drOIt donnes par lui dans ]e co urs de \nI mstruetIOn, et ademander l'infirmation de la decision \nattaquee. \nStatztant sur ces faits et considerant en droit : \n1\n0 A teneur des articles 113 de la constitution federale et \n\u00f69 de la Ioi sur I'organisation judieiaire federale ]e Tribunal \nfederal n'a ~ eon?aitre, con:me .Cour de droit pUblic, que des \nr~cours pre,sentes pour v~ol~tlOn des droits garantis aux \nelt.oyens, SOlt par la eonstltutlOn et Ja Jegislation federa]es \nSOlt par la constitution de leurs cantons; ce Tribunal, e~ \nreva~ehe, ne peut entrer en matiere sur un recours de droit \npubhc concernant l'application des lois cantonales que lorsque \n1e recourant eherche a demontrer, ou pretend tout au moins \nq,~e. la ,deci~ion de ~'autorite cantonale eontre Jaquelle il \ns eleve lmphque la vIOlation d'un droit constitntionnel. Or \nce~te condition .:~it entierement defaut dans l'espece, et a ce \npomt de vue deja, le reeours apparait comme inadmissible. \n2\u00b0 Pour le cas ou Ie recours viserait I'art. 49 aHn. 6 de Ia \ncons~itutjon federale. -lequel n'est nulle part evoque dans \nleg pleces, et qui dispose que nul n'est tenu de payer des \n184 \nA. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. \nimpOts dont le produit est specialement affecte aux frais pro-\nprement dits du culte d'une communaute religieuse a laquelle \nil n'appartient pas, -\nil est evident qu'aucune violation de \ncette disposition n'existe en J'espece. En effet, d'une part, \nles dispositions legales invoquees dans la decision dont est \nrecours mette nt hors de doute que Ja paroisse evangelique \nreformee de Delemont constitue une corporation religierise \nofficielle dans le sens de l'art. 6 de la loi bernoise sur I'or-\nganisation des rultes du 18 janvier f874 et qu'elle est auto-\nrisee, comme telle, a percevoir des imp\u00f6ts, conformement \naux art. 5 et 52 de la meme loi, -\net, d'autre part, le \nrecourant ne conteste nullement que la paroisse rMormee \nde Moutier, dont il reconnait etre membre, et la paroisse \nrMormee de Delemont-Laufon, n'appartiennent a la me me \ncommunaute religieuse, a savoir a I'Eglise nationale evan-\ngelique rMormee du canton de Berne. Ceci etant pose, la \nperception d'un imp\u00f6t sur un immeuble dn recourant, sis \ndans cette derniere paroisse, ne saurait porter, -\nainsi que \nle Tribunal de ceans l'a deja reconnu, -\naucune atteinte a \nle disposition constitutionnelle susvisee. (Voy. arrets du Trib. \nfM., VII, page 6, consid. 3.) \nUne pareille violation resulterait tout aussi peu du fait, \nallegue par Je recourant mais conteste par le gouvernement \nde Berne, que le service divin ne serait celebre a Delemont \nqu' en langue allemande. \nLes autres moyens invoqnes par le recourant a l'appui da \nson refns de payer l'imp\u00f6t reclame, ont tous trait a J'appli-\ncation de lois cantonales, et ]e Tribunal fMeral ne peut entrer \nen matiere a cet egard. Le dit recourant n'a d'ailleurs, sur \nees points, aucunement contes te le bien fonde des motifs de \nla decision aLtaquee, tous appuyes sur des dispositions pre-\neises de la loi. \nPar ces mOlifs, \nLe Tribunal federal \nprononce: \nLe reconrs est ecarte. \nIIl. Glaubens- und Gewissensfreiheit. Steuern zu Kultuszwecken. No 31. \n18.') \n31. Utt~en i>om 14. 3u\u00bbi 1884 itt ~('td}en Eang. \nA. Stad Eang, weld}et bet fatf)oIifd}en Stonfeffion angef)iht, \nbetreibt in bet ~tabtgemeinbe ,Bihid} untet ber ~itma ,,3afob \n.8angll ein faufmlinnifel}eg @eiel}iift; feinen ~erf\u00f6nnd,len ~o~n~ \nfi\u00a7 ~atte er bi\u00df 3um SJerb]'t 1883, wo er in bie ~tabtgemeinbe \n,Bitrtd} iilierftebeHe, in ber @emeinbe ~nge bei 2\u00fcdel}. 3m \n~erbfte 1883 liefegte if)n bie Stitd}enpTfege ber euangeliid} re:: \nformirten Stitd}gemeinbe \n~t. ~eter in ,B\u00fctid, f\u00fcr bag 3af)r \n1883 mit einet f\u00fcr bie allgemeinen fird}Hd}en JBeb\u00fctfniffe lie~ \nftimmten ~teuer non 30 ~r. ~ine i>on statt Eang gegen biele \nC0teul'ranfage eingereiel}te ~Mramation wurbe Uon ber Stird}en= \nvTfege uid)t lier\u00fcdfid,lti gt, weil \"alle iu ber ~tabt 2\u00fcdd} 'oomi= \n. ,,3Uirten @efel}iiftgfirmen (of)ne m\u00fcd~el}t auf 'oie Stonfeffion ber \n,,3nf)aber berleiben) mit 'ocm metrage if)rer ~teuerfapitanen \n\"aud} an bie Stird,len]'teucrn lieitraggt'Tfid}iig feien. II \n~in f)ie:: \ngegen an ben JBe~irf\u00dfratf) non ,B\u00fcdd} ergriffener mefurg wutbe \nburd} \n~ntfel}efbung \\lom 14. ~ebruar 1884 foftenfiilIig abge:: \nwiefen, mit ber JBegr\u00fcnbung: 'eie Stird,lenvTfege \n~t. ~etet \nt\u00f6nne bem @eid}iifte o2ang eine Stird}enfteuer uad,l \u00a7 137 litt. \nb unb c be\u00df @emeinbegefe~eg bon 1875 ritr io fange aufer-\nlegen, arg bet @efd}iiftgtnf)aber auuet~alb ber @emeinbe beg \n@efd}liftgbomi6i{g gewof)nt f)abe; mit 'oer Ueberfiebelung beg \n@efd}iiftginf)aber\u00df in 'oie @emeinbe beg @eid}aft\u00dfbomi&m~ falle \nbiefe JBmd}tigung baf)in. ~a nun o2ang im 3a~re 1883 noC{) \nbig sum 1. Dftober in ~nge geiDof)nt r,abe, fo fel er f\u00fcr \nDiefeg 3af)r an bie stird)enp~ege Gt. ~eter in ,Bftrid) fteuer= \nV~id}tig. \nB. @egen biefen ~ntfd}eibergtiff Stad Eang ben ftaat\u00dfred}t\u00b7 \nlid)en mefur\u00df an bag JBunbe\u00dfgeriel}t, mit ber JBef)aul'tung : ~a \ner ber fat~o1ifel}en Stonfeffion angef)cre, fo Imftoue feine JBe\u00b7 \nfteuerung \u00f6U StuUu\u00df6Weden ber \ne~angeniel}\u00b7teformirten stird}-\ngemeinbe ~t. ~eter gegen ben @runbfaU be\u00df ~rt. 49 o2emma: \n6 ber JBunbeg\\)erfaffuns, wefd}er nad} tonftanter ~ra~i\u00df be~ \n~unbeggetid,lte\u00df liereit\u00df in ~irffamteit getreten fei; bie metU~ \nfung ber Stirel}enpTfege unb be\u00df JBe~idgratr,e\u00df non ,B\u00fcrtel} auf ben", null, null, null, null, null, null, "https://www.fallrecht.ch/c1010181.pdf", null, null, "[]", "2026-03-03T14:06:03.858378+00:00", null, null, null, null, "e80d2c34a5324d2473c330423c9b3caacf51016b9bb5eb0cacd3e6a555020e3b", 1, 12263, null, null, null, 0, null, null, null, "2026-05-06T07:35:28", "2026-05-07T08:06:29", 0, 0, null, null]], "columns": ["decision_id", "court", "canton", "chamber", "docket_number", "docket_number_2", "decision_date", "publication_date", "language", "title", "legal_area", "regeste", "abstract_de", "abstract_fr", "abstract_it", "full_text", "outcome", "decision_type", "judges", "clerks", "collection", "appeal_info", "source_url", "pdf_url", "bge_reference", "cited_decisions", "scraped_at", "external_id", "source", "source_id", "source_spider", "content_hash", "has_full_text", "text_length", "Sachgebiet", "Themen", "Liste_Neuheiten", "BGE_PublikationVorgesehen", "erledigung", "AnzahlRichter", "local_json_path", "imported_at", "last_seen_at", "from_delta", "from_judic_scraper", "judic_structured", "judic_scraped_at"], "primary_keys": ["decision_id"], "primary_key_values": ["bge_10_I_181"], "units": {}, "query_ms": 0.6265579722821712}