{"database": "judic", "table": "decisions", "rows": [["bge_10_I_263", "bge", "CH", null, "10_I_263", null, "1884-01-01", null, "fr", "BGE 10 I 263", "\u00d6ffentliches Recht", null, null, null, null, "262 \nB. Civilrechtspflege. \nCette circonstance est, d'apres ce qui a ete dit plus haut, \nsans importance. Au reste, un pareil batiment parait, d' aprils \nla Iegislation genevoise, etre envisage et traite comme un \nimmeuble vis-a-vis du proprietaire du sol; s'i! est traite diffe-\nremment en ce qui concerne le locataire ou Ie {ermier, qui \n1'a construit, ce fait est du sans doute a ce que, sans cela. \nde pareilles constructions sur terrain d'autrui ne pourraient \nfaire l' objet de transactions autonomes de la part du Iocataire \nou du fermier, et ne pourraient, en particulier, elre alit~nees \nou hypothequees par eux, mais seulement par le proprie-\ntaire du fonds sur lequel elles ont ete edifiees. (Voy. arret \nde la Cour de Juslice du 7 Fevrier :188:1, en la cause Aschero \ncontre dame Vaucher et Gaudin.) \nLe fait que la pratique genevoise, -\npour rendre possihle \nla vente, par 113 constructeur, d'un batiment eleve sur le \nterrain appartenant a autrui, et en presence de la loi du \nl er Fevrier 1841 sur le cadastre et de l'arrete du 2 Oecembre \n1845 ordonnant la cadastration de ces constructions sous le \nDom du proprietaire du sol, -\na cru devoir considerer de \npareilles constructions comme mobilieres, ne saurait infirmer \nce qui precede. Une pareille fiction, admise en vue de rendre \nune alienation compatible avec des dispositions cantonales \nen matiere de cadastration, ne peut avoir pour effet d'enlever \naux constructions comme celle dont il s'agit le caractere im-\nmobilier resultant indubitablement de leur nature, ni de \nleur rendre applicables les prescriptions du droit fMeral des \nobligations en matiere de droits reels sur les biens meubles. \n(C. O. art. 199-228). \nIl va sans dire, en revanche, que le cant on de Geneve \npeut, en vertu de son pouroir de legislation en \nmatil~re \nimmobiliere, laisser subsister son droit actnel et, en parti-\neulier, soumettre de semblables constructions pour ce qui a \ntrait aux droits du constructeur (fermier ou locataire), aux \ndispositions legales concernant les meubles, et ce, soit en \nmaintenant les prescriptions cantonales en viguenr a eet egard, \nsoi! en declarant celles du r.ode federal applieables comme \nloi cantonale. \nPar ces motifs, \nIII. Obligationenrecht. No 44. \nLe Tribunal federal \nprononce: \nIl n'est pas entre en matiere, pour canse d'incompetence, \nsur le recours an fond. \n44. Arret du 26 avt'il1884 dans la cause Wegmuller \ncontre Thalmann. \nPar acte reeu Comte, notaire a Fribourg, le 7 Novembre \n1882, Ulrieh Thalmann, a la Hohlmatte (Fribourg), a promis \nde vendre a Pierre Wegmuller, a Aerzr\u00fctti, commune de \nVeehigen (Berne), son domaine, s\u00dcue dans les communes \nde Dirlaret et Brunisried, pour le prix de 15 000 fr.; }'en-\ntree en jouissance devait avoir li eu le 1 er Mars 1883. Les \nparties sont convenues, dans cet acte, des clauses suivantes : \na) L'acheteur futur paye aujourd'hui (jour de la stipulation \nde la promesse de vente) en creances, que le vendeur ac-\ncepte \n. \u2022 . . . \u2022 .. \n.... . \nFr. \n3310-\nb) L'acheteur prendra en degravance \nune somme de. . . . . . . . . . .. \u00bb \n7 700 -\nc) A l'entree en jouissance, soit le \n1er Mars 1883, I'aeheteur creera une \ncreance de 3866 fr. 30 c. en faveur du \nvendeur. . . \u2022 . . . . . . . . . .. \n}) \n3866 30 \nd) Le solde de 123 fr. 70 C. sera verse \nau sieur Jacob Iseli, comme prix de com-\n~is~ion. et pour son intervention dans \nI operatIOn. . . . . . . . . . . . ..\u00bb \n123 70 \nTotal, Fr. 13000-\n. e) Enfin. il a ete convenu que si Fune ou l'autre des par-\ntles refusaIt de I'executer, elle payerait a,l'autre la somme \nde 3000 fr., a titre de penalite. \nDeja, dans le conrant de decembre 1882, Thalmann avait \nconeu des doutes, apres informations prises, sur la solvabi-\n264 \nB. Civilrechtspflege. \nlite des deuK debiteurs des creances mentionnees sous lettre \n(t, et il eprouvait des repugnances a passer la stipulation \ndefinitive du contrat de vente. \nPar exploit du 7 Mai :1883, Wegmuller ouvre a Thalmann \nune action tendant a ce que le dit dMendeur soit condamne, \non bien a passer l'acte de vente definitif, conformement a la \npromesse de vente du 7 Novembre :1882, ou bien a payer \nau demandeur le dedit convenu de 3000 fr. A l'appui de \nces conclusions, le sieur Wegmuller cite I es art. :1420 a 1422 \ndu C. c., 1241) et :12-17 du Code de procedure civile fri-\nbourgeois. \nPar exploit du 28 Mai, Thalmann notifie a sa partie ad-\nverse qu'il est pret a passer racte de vente de l'immeuble \nqui avait fait l'objet de la promesse de vente du 7 Novembre \n:1882, et ce lorsque le demandeur aurait rempli ses propres \nobligations, a savoir : d'une part, en rempla.;ant les deuK \nobligations sans valeur remises au vendeur (creance de 1. 000 \nfrancs contre Jacob Wyss, de Wangen, et dite de :1800 fr. \nco nt re Jean Wyss, de Sch\u00f6negg, pres Sumiswald), par des \nvalenrs solides; et d'autre part, en creant sur l'immeuble a \nvendre un acte de revers pour 1a somme de 3866 fr. men-\ntionnee sous lettre c de la promesse de vente. \nPar jugement du 13 Novembre :1883, 1e Tribunal de la \nSingine a repousse les conc1usions de la demande et admis \ncelle liberatoire du dMendeur Thalmann. \nSur recours de Wegml111er, la Cour d'appel, par arret du \nH Janvier 1884, a confirme la sentence des premiers juges, \nen donnant acte a Wegmuller des offres mentionnees dans 1a \nconc1usion liberatoire de Thalmann, et ci-haut reproduites. \nPar declaration faHe au greffe cantonal de Fribourg le \n29 ~lars suivant, Wegmuller declare porter la cause devant \nle Tribunal federal, conformement a rart. 29 de la loi sur \nl' organisation judiciaire. \nPar dictee tenorisee le 1.1 Avril :1884, le recourant, se \nrMerant al1x conclusions formulees par lai devant le Tri-\nbunal cantonal, demande que l'arret du 11 Janvier susvise \nsoit revoque. reforme ou annule, en tant qu'il reconnait \nIII. Obligationenrecht. N\u00b0 44. \n265 \nfondee la condition N\u00b0 1 mise par l'intime a la stipulation de \nl'acte de vente et qu'il admet celui-ci au benefice de sa \nconclusion liberatoire fondee sur l' offre restreinte par la dite \ncondition. Le recourant envisage la condition N\u00b0 1 comme \nnon fondee, attendu qu'elle a pour base une pretendue er-\nreur qui, aux termes de rart. 21 du Code des obligations, \nn' est pas essentielle, et que le seul fait qu'un des contrae-\ntants a attribue, lors de la conclusion du contrat, a la chose \nobjet du contrat (dans l'espece, aux creances contre Jean et \nJacques Wyss) une valeur exageree, ne justifie pas, en de-\nhors de manamvres caracleristiques, l'exception de dol \nfondee sur rart. 24 C. o. \nStatuant sur ces (aits et considerant en droit : \nIl y a lieu de rechercher d'abord si les conditions posees \naux art. 29 et 30 de la loi sur )' organisation judiciaire, en \nmatiere de recours au Tribunal federa1, se trouvent realisees \ndans l' espece. \nLe delai peremptoire fixe pour ce recours expire le ving-\ntieme jour apres la communication aux parties du jugement \ncontre lequel il est dirige. \nL'arret de la Cour d'appel, rendu le 11 Janvier 188'4, n'a \nete, suivant attestation du greffier, communique par copie \nau conseil de la partie recourante que le 1 er A vril suivant, \nsoit soixante-dix-neuf jours apres le prononce du jugement. \nOr la legislation cantonale statue (art. 41)9 et 460 du \nC. p. c.) que, si les parties oe so nt pas presentes pour en-\ntendre la lecture du jugement, il est abandonne a leur dili-\ngence d'en prendre connaissance au greffe, et que ]e greffier \nest tenu d'expedier le jugement dans la huitaine, sous peine \nde responsabilite. \nAux termes de ces dispositions, le recours eut du etre in-\nterjete dans ]es vingt jours, a partir de la lecture du juge\u00b7 \nment en seance publique. \nIl resulte toutefois des debats de ]a cause que, contraire-\nment au vom de la ]oi et conformement ades errements \nanterieurs (voy. arret du Trihunal federal; Cade-Monteil du \n22 Mars :1878), la communication du jugement en seance \n266 \nB. Civilrechtspflege. \npublique n'a pas eu lieu; en outre, aucun acte ne constate \na quelle date le recourant a re(iu communication de rarret \ndu H Janvier 1884. \n. \nDans cette position, il ne saurait elre admis que le recours \ninterjete le 29 Mars 1884 doive etre considere comme tardif. \n20 Le litige entre parties concerne la validite et la portee \nd'une clause contractuelle, relativement au mode de paye-\nment, par l'acheteur au vendeur, d'une partie du prix de \nvente (voy. clause a du contrat du 7 novembre 1882); en \nd'autres termes les questions, tranchees par 1'arret dont est \nrecours, consistaient a sa?Oir: 10 si ceUe clause devait etre \ninterpn3tee dans ce sens que le vendeur acceptait detini-\ntivement, a titre d'acompte sur le prix de vente, les creances \ncontre Jean et Jacob Wyss, ou si plut6t il entendait se re-\nserver, jusqu'a la stipulation definitive de la vente, la deter-\nmination a cet egard; et 20 si la declaration d'acceptation \ndes predites creances, teIle qu' elle est contenue dans la sti-\npulation en question, peut etre attaquee pour cause d'erreur \nou de dol. \nII ne s'agit donc, dans l'espece, que des effets juridiques \nd'une\u00b7disposition contractuelle; or comme le contrat qui la \nstipule est anterieur au 1\"r Janvier 1883, date de l'entree en \nvigueur du Code federal des obligations, il resulte, de rart. \n882 des dispositions transitoires de ce Code, que la contes-\ntation demeure regie par les prescriptions du droit cantonal \nsous l' empire desquelles le dit contrat a ete lie, et que le \nTribunal de ceans, aux termes de r art. 29 de la loi sur \nl'organisation judiciaire federale, n'est pas competent pour \nen connaitre. \nPar ces motifs, \nLe Tribunal federal \nprononce: \n11 n'est pas entre en matiere, pour cause d'incompetence, \nsur le recours an fond. \nIII. Obligationenrecht. N\u00b0 45. \n267 \n45. Urt~eH \\)om 24. rolai 1884 \nin @)ad)en :!lftrfelen gegen ~aa'oet. \nA. :!lurd) Urt~eH \\)om 24 . .sanuar 1884 ~at bag SUppelIa, \ntionggerid)t beg stantong >Bafelftabt erfannt: ,,@g ttlit'o bag \n\"erftinftan\u00f6lid)e Ud~ei{ beftlitigt. strliger, \n1l(~~eUant, trligt bie \nlIorbentIid)en stoften ber isweHen .snftan\u00f6 mit 5 %,r. 50 @;tg. \nflUrt~eilggeb\u00fc~r. 11 :!lag erftinftanliHd)e Ud~ei( beg @;itlHgetid)teg \n;,on >Bafelfta'ot ging l)a~in: \"stlliger ift mit feiner %,orberung \nlIabgewiefen unb tr\u00e4gt 'oie orbinliren stoften.\n11 \nB. \u00aeegen bag 3weitinftan\u00f6Hd)e Ud~eH erfllide ber stl\u00e4ger \n'oie ~eitet\u00f6ie~ung an bag >Bunbeggetid)t; bei 'oer ~eutigen mer~ \n~anblung beantragt betfeibe: @g jei, in SUblinberung beg a~~el~ \nlationggerid)tlid}en Utt~eilg, bem mliger feine auf >Be3a~Iung \neiner stonbentionafftrafe \\)on 10 000 %,r. getid}tete %,orberung \nisu\u00f6uf~ted)en, e\\)entueU fei if)m eine nad} rid)terlid}em @tmeffen \nmoberide @)trafiumme AUbuerfennen unter stoften\u00b7 unb @nt\u00b7 \nfd)\u00e4bignnggfoIge. :!lagegen tr\u00e4gt ber ffiefurgbeflagte auf m:bwei= \nfung bet Uligerifd}en >Befd)werbe unb ~eft\u00e4tigung beg isweitin= \nftaniHd)en Urtr,eUg unter stoften~ unb @ntfd)lilJigunggfofge an. \n:!lag >Bunbeggerid}t \u00f6ief)t in @rwligung: \n1. :!lurd) medrag \\)om 30 . .sann ar 1883 \\)erfaufte ber 5Be~ \nnagte ~aIter 5Baaber lJem stlliger :!l\u00fcrfelen Baater \nbe~li!t fid} \\)or, bag :!lroguen Be3a~hmg ber ston\\)entionalftrafe 1>on 10000 %r., weil \n~. >Baaber, tro\u00a7 beg \\)ertraglid}en \nstonfutten3'1,)erbote~, \nba~ \n~etaiIgefd}lift weiter betreibe, wof\u00fcr f\u00fcnf \\lerfd}iebene %'\u00e4lIe, in", null, null, null, null, null, null, "https://www.fallrecht.ch/c1010263.pdf", null, null, "[]", "2026-03-03T14:06:24.862716+00:00", null, null, null, null, "6e8e7224941358697400311b48f50e52c5e2f93f1670673d71d649721f1ed7f7", 1, 11287, null, null, null, 0, null, null, null, "2026-05-06T07:35:28", "2026-05-07T08:06:29", 0, 0, null, null]], "columns": ["decision_id", "court", "canton", "chamber", "docket_number", "docket_number_2", "decision_date", "publication_date", "language", "title", "legal_area", "regeste", "abstract_de", "abstract_fr", "abstract_it", "full_text", "outcome", "decision_type", "judges", "clerks", "collection", "appeal_info", "source_url", "pdf_url", "bge_reference", "cited_decisions", "scraped_at", "external_id", "source", "source_id", "source_spider", "content_hash", "has_full_text", "text_length", "Sachgebiet", "Themen", "Liste_Neuheiten", "BGE_PublikationVorgesehen", "erledigung", "AnzahlRichter", "local_json_path", "imported_at", "last_seen_at", "from_delta", "from_judic_scraper", "judic_structured", "judic_scraped_at"], "primary_keys": ["decision_id"], "primary_key_values": ["bge_10_I_263"], "units": {}, "query_ms": 0.8855881169438362}