{"database": "judic", "table": "decisions", "rows": [["bge_10_I_320", "bge", "CH", null, "10_I_320", null, "1884-01-01", null, "fr", "BGE 10 I 320", "\u00d6ffentliches Recht", null, null, null, null, "320 \nA. Staatsrechtliche Entscheidungen. L Abschnitt. Bundesverfassung. \nIII. Glaubens- und Gewissensfreiheit. \nSteuern zu Kultuszweeken. \nLiberte de eonseienee et de eroyanee. \nImp6ts dont le produit est affeete aux frais \ndu eulte. \nn2. ArTet dtt 20 Septernbre 1884 dans la cat/se Bonh6te \net consorts. \nLa commune de Peseux faisait precedemment partie de la \nparoisse nationale de Serril'lres. Dans le courant de l'annee \n1881, un certain nombre d'habitants a fait des demarches \naupres du conseil d'Etat de Neuehatei, afin d'obtenir que \nPeseux rut constitue en paroisse speciale, distincte de celle \nde Serrieres. \nLe conseil d'Etat, avant d'acceder acette demande, a exige \nqu'au prealable l'autorite municipale prit I'engagement de \nsubvenir aux depenses nouvelles, necessitees surtout par la \nconstruction d'une maison de eure. \nLors de J'assemblee des contribuables de la commune, \nconvoquee le 28 Novembre 1881 po ur s' occuper de cette \nquestion , phlsieurs habitants, qui ne se rattachent pas a \nI'Eglise nationale protestante, ont presente une demande pour \netre exoneres de ces charges nouvelles. L'assemblee generale \necarta toutefois la petition de ces 21 contribuables et autorisa \nle conseil municipal a s'engager a faire une depense de \n30000 fr., necessitant la perception d'un imp\u00f6t annuel. \nA Ja suite de cette decision et sur la proposition du conseil \nd'Etat, le Grand Conseil a rendu le 23 Novembre 1882 un \ndecret statuant a l'art. 1 er que \u00abJa municipalite de Peseux est \n}) detacMe de la paroisse Serrieres-Peseux, pour etre erigee \n\u00bb en paroisse speciale. \u00bb \nA la suite de ce decret, 33 habitants de Peseux ont, le \n26 Fevrier 1883, adresse a l'autorite municipale une declara-\nIIl. Glaubens- und Gewissensfreiheit. Steuern zu Kultuszwecken. N\u00b0 52. 321 \ntion portant \u00abqu'ils n'appartiennent pas a I'Eglise nationale, \n\u00bb mais qu'ils sont membres soit de I'Eglise independante, \n\u00bb soit de I'Eglise des t'rl'Jres moraves, et qu' en cette qualite \n\u00bb ils demandent formellement d'etre liberes de tout imp\u00f6t et \n\u00bb contribution quelconque resultant de l'erection du village \n\u00bb en paroisse nationale. }) \nL'assemblee generale de la commune, reunie le 26 Fevrier \nHS83, passa a l'ordre du jour sur cette declaration. Les \nsignataires nommerent alors dans leur sein un comite de \ncinq membres, compose des sieurs Ch. Bonh\u00f6te, Philippe \nMenetrev, E. A. Senft, Alphonse Matthey et Francois Bon-\nh\u00f6te, et'les cbargerent d'agir aupres des autorites compe-\ntentes po ur faire reconnaitre le droit qu'ils revendiquent. \nSous date du 28 Mai 1883, ce comite a adresse au conseil \nd'Etat une requete dans laquelle il reprend les memes con-\nc1asions que celles de la declaration adressee le 26 Fevrier \n1883 a l'autorite municipale. Cette requete fut ecartee par \narrete du 10 Novembre suivant. \nLes requerants recoururent au Grand Conseil afin d'obtenir \nla revocation de I'arrete du conseil d'Etat, mais I'autorite \nlegislative a de son e\u00f6te, le 6 Mars 1884, passe a l'ordre du \njour sur cette petition. \nC'est contre cette derniere decision et contre l'arrete du \nconseil d'Etat du 10 Novembre 1883 que Charles Bonh\u00f6te et \nconsorts, au nom des signataires de la requete adressee le \n26 Fevrier 1883 a l'autorite municipale de Peseux, ont \nrecouru au Tri bunal federal, concluant a ce qu'il lai plaise : \n1\u00b0 Annuler l'arrete du conseil d'Etat de Neuchatel du tO \nNovembre 1883 et Je decretdu Grand Conseil du 6 Mars 1884 ; \n2\u00b0 Prononcer que les recourants doivent etre decharges \nd'une part de lem imp\u00f6t municipal eorrespondante aux \ndepenses faites et a faire par la municipalite de ~~seu~ pour \nla construetion d'une maison de eure et pour I erectlOu du \nvillaae de Peseux en paroisse speciale de l'Eglise nationale; \n3\u00b0\" Condamner l'Etat de Neuchatel aux fraiS et depens. \nA l'appui de leurs conclusions, les recourants font valoir \nce qui suit: \n322 \nA. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. \nL'art. 49. al. 6 de la Constitution federale a ete meconnu \npar les autorites cantonales neuchateloises. Les recourants \nont declare categoriquement qu'ils n'appartiennent pas a \nl'Eglise nationale protestante: donc ils sont autorises a \ndemander d'etre decharges de La part de l'imp\u00fct municipal \ncorrespondant aux charges nouvelles resultant de l'erection \nde Peseux en paroisse speciale: ils ne concluent pas a elre \nliberes des frais peu importants qui ont figure jusqu'a present \ndans les budgets municipaux sous le chapitre du culte, mais \nils veulent etre liMres des imp\u00f6ts qui seront preleves al' avenir \nponr subvenir au paiement des interets et de l'amortissement \nde la dette contractee par la municipalite pour la constrnction \nde la nouvelle eure nationale. Il est en effet incontestable que \nles frais de construction d'un presbytere sont des frais pro-\nprernent dits du culte, ei rentrent dans les termes do l'art. \n49 al. 6 precite. On ne peut rendre illusoire le droit garanti \npar rart. 49 al. 6 sous pretexte qne l'autorite municipale \npreleve un imp\u00f6t g{meral, sans affedation speciale. -\nEn \nposanl cornme axiome que tout citoyen est de droit membre \nde l'Eglise nationale et qu'il ne peut cesser volontairement \nd'en faire partie, l'arrete du conseil d'Etat porte atteinte aux \nprincipes de la constitution federale, art. 49 et 00. \nDans sa reponse, le conseil d'Etat coneIut au rejet du \nreeours par les motifs ci-apres : \nLe produit de l'imp\u00f6t, dont les recourants demandent a \netre decharges, n'a point d'affectation speciale, mais rentre \ndans l'imp\u00f6t communal general; il ne concerne pas les \nfrais proprement dits du culte: l'imp\u00f6t general a ete seule-\nment augmente par suite de la construction d'un b\u00e4.timent de \neure, immeuble municipal qui peut, suivant les circonstances, \nrecevoir une tout autre destination. \nJl n'est pas possible d'etablir, dans le sens des recourants, \nune limite tranchee entre les adherents des differents cultes \nprotestants. Plusieurs signataires de la declaration des trente-\ntrois frequentent' plus assidument Ie culte national de Peseux \nque certains membres de cette paroisse. -\n11 serait impos-\nsible egalement de diviser les electeurs munieipaux de Peseux \nIIl. Glaubens- und Gewissensfreiheit. Steuern zu Kultuszwecken. N\u00b0 52. 323 \nen deux categories, dont l'une serait proprietaire de la eure, \net dont l'autre n'y aurait aucun droit. \n. \nLa municipalite de Peseux, en pourvoyant au logement du \npasteur, n'a fait que se soumettre a Ia loi commun~, et ~lle \nn'a pas cree un imp\u00f6t special en s~ e?nformant a ~a regle \nappliquee dans tout le canton. n ne s agIt pas du ~raltement \nde l' eeclesiastique an servic,e de la parOlsse natlOnale de \nPeseux mais de la eonstruction d'un immeuble, propriete \nmunicipale, dont la municipalite de Peseax conserve la libre \ndisposition. \n. . \n. \nL'arrete du conseil d'Etat ne contramt personne a faIre \npartie de l'Eglise nationale; il estime .seulement q~e c' est un \ndevoir civique impose a tous de e~ntr~buer aux f~als deo cette \neglise, alors meme que son orgamsatIOn ne eonviendralt pas \na qnelques-uns. \nStatuant sur ces faits et considerant en droit : \n10 Fondes sur rart. 49 aL 6 de la constitution federale et \nsur leur declaration qu'ils n'appartiennent pas a l'Eglise \nnationale les recourants demandent a etre decharges d'une \npart de l;ur imp\u00f6t municipal correspondante aux depenses \nfaites et a faire par la municipalite de Peseux pour la cons-\ntruction d'une maison de eure et pour l'erection de la com-\nmune de Peseux en paroisse speciale de I'Eglise nationale. \n20 L'art. 49 a1. 6 invoque dispose que ({ nul n'est tenu de \n\u00bb payer des impots dont le yroduit est s~ecialement affect~ \n\u00bb aux frais proprement dits d~ culte d une com~un~ute \n\u00bb religieuse a laquelle il n'appartlent p~S)} ~t ~ue (: l.exe~u\u00ad\n\u00bb tion ulterieure de ce principe reste reservee a la leglslatlOn \n\u00bb federale. \u00bb \n\u2022 \nEn ce qui concerne cette deI:niere \ndis~osition\" il, Y a l!eu \nde rappeIer qn'a diverses repnses l.e Tnbunal fe.dera) s est \ndeclare autorise a appliquer immediatement, et bIen que la \nloi federale sur la matiere n'ait point encore ete elaboree. le \nprincipe positif et preeis contenu.a l' ~rt.. 49 al. 6 pre?it~, ~t \nce en vue de ne point paralyser mdefimment un drolL mdl-\nviduel important garanti par la constitution federale atout \ncitoyen suisse. (Voy. Recueil I, pag. 84, Protestants de Pro-\n824 \nA. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. \nmasens, et 342, Braunschweiler et consorts ; n, 394, Dr Ed. \nMuHer; III, 194, Etter et eonsorts; V, 431, Pelli et consorts; \nVI, 504, Berger-DeUey.) \n3\u00b0 Il n'est point douteux que les recourants n'aient ete en \ndroit, le 26 Fevrier 1883, de declarer qu'ils n'appartiennent \npas a l'Eglise nationale neuehateloise, person ne ne pouvant. \naux termes de raI. 2 du meme article 49, etre eontraint de \nfaire partie d'une association religieuse. La eirconstance \nalleguee en reponse que plusieurs d' entre les dits reeourants \nauraient assiste depuis lors au culte national, pas plus que le \nfait qu'ils seraient inscrits dct\u00dfS les registres eleetoraux de \nl'Eglise nationale, ne saurait les priver de ce droit. Il va sans \ndire que cette declaration doit avoir pour effet de leur enlever \nla qualite d'eleeteur dans l'Eglise nationale, ainsi que le droit \nde figurer dans les registres electoraux, et que, pour le cas \nOll quelques-uns d'entre eux frequenteraient neanmoins le culte \nde cette Eglise, les autorites eompetentes seraient toujours en \ndroit d'examiner si leur dite declaration n'a ete faite que dans \nle hut d'esquiver l'imp\u00f6t litigieux. \n4\u00b0 11 n' est point contes te que le batiment, dont les frais \nde construction sont a la hase de la reclamation aetuelle, \nne soit destine exelusivement au logement du pasteur \nnational de Peseux : rart. 7, al. 2 du Reglement du 25 A vril \n1875 sur les rapports des autorites Ioeales avee les cultes, \nstatue en effet que les b\u00e4timents de eure, qui sont propriete \neommunale, ne peuvent servir qu'au logement du pasteur \nnational. \nIl n' est pas davantage eontestable que les frais de eonstruc-\ntion et d'entretien d'un presbytere ne doivent etre envisages \nau premier chef romme des frais proprement dits du culte. \nLe Tribunal de ceans a expressernent reeonnu a diverses \nreprises qu'un imp\u00f6t pereu dans ce hut rentre dans ceux \nprevus a rart. 49 al. 6 de Ja constitution federale, lorsqu'il \nest demontre que ces batiments se trouvent etre Ja propriete \nd'une communaute religieuse et servent excIusivement ades \nhuts religieux. (Voy. Reeueil I, 80 et suiv., Protestants de \nPromasens; VI, 500, Berger-DeHey.) \nHI. Glaubens- und Gewissensfreiheit. steuern zu Kultuszwecken. N\u00b0 52. 326 \n50 La reponse du conseil d'Etat conteste que l'impot objet \ndu litige presente les earacteres d'un imp\u00f6t special, mais \npretend qu'il apparait seulement eomme compris dans l'im-\np\u00f6t general et unique d'une commune politique, destinee a \npourvoir aux services publies : il estime des lors qu'une \npareille alloeation ne rentre point dans les imp\u00f6ts vises par \nrart. 49, al. 6 precite. \nDans son arret du pr Novembre 1879 en la cause Pelli et \nconsorts, le Tribunal fMeral, tout en faisant des reserves \nexpresses relativement aux imp\u00f6ts cantonaux, a declare qu'en \nmatiere de depenses communales pour Ie culte, la garantie \nde rart. 49 al. 6 subsistait entiere, alors meme que ces de-\npenses etaient couvertes par une allocation a? b~dget ~e~eral \nde la commune, et non au moyen d'une contnbutlOn speCIale ; \nil a estime qu'une interpretation contraire irait non seulement \na l'encontre de l'al. 2 de l'art. 49 c. f., statuant que nul ne \npeut etre contraint de faire partie d'une association religieuse, \net 50, al. 3 ibidem, soumettant a la decision des autorites \nfederales competentes les contestations de droit public ou prive \nauxquelles donne lieu la creation ou une scission de commu-\nnautes religieuses, -\nmais qu'elle impliquerait encore une \nrestriction aux garanties constitutionnelles sur la matiere, et \npourrait porter de graves atteintes a la paix confessionnelle \ndans le sein des communes. Les motifs developpes dans \nrarret susvise ayant conserve toute leur valeur, le Tribu-\nnal federal n'a aucun molif pour revenir de sa jurispru-\ndence. \n60 L'Etat de Neuchatel objecte, en outre, que c'est la com-\nmune de Peseux et non la communaute religieuse natio-\nnale qui doit sup~orter, a teneur d~ reglement du. 25 A~ril \n1875 deja cite, les frais de constructlOn du presbytere nat~~\u00ad\nnal; que c'est des lors la commune qui en devient pr~pfle\u00ad\ntaire, et non les adMrents de l'Eglise nationale; qU'11 \ne~t \nimpossible de diviser les citoyens de Peseux en deux cate-\ngories, dont l'une serait proprietaire de la eure e~ l'autre n'y \naurait aucun droH; que la eure pouvant receVOlr plus tard \nune autre affeetation, ou meme etre vendue au profit de tous \n326 \nA. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. \nsans exception, une pareiIle distinction parmi les contri-\nbuables ne se justitie en aucune fagon. \nLe fait que le presbytere est incontestablement propr\u00fc~te \n~{)mmunale doit avoir sans doute pour consequence que les \nrecourants ne peuvent reclamer de reduction de leur impot \ncommunal, pour autant que celui-ci est destine a amortir le \ncapital da construction.En effet, la eure etant propriete de la \ncommune, tous les contribuables, et non point les seuls \nadherentsde l'Eglise nationale, profitent de J'amorlissement \nen question. \nEn revanche, les recourants sont en droit, en application \nde l'art. 49 al. 6 de la constitution federale, et aussi longtemps \nque la eure de Peseux servira de logement au pasteur de l'Eglise \nnationale. a laquelle ils n'appartiennent pas, de demander \nune reduction de l'impot communal proportionnelle a leur \npart afferente des interets de la somme totale du eapital \nemploye a la construction de ce batiment, -\nces interets \neLant eomptes au 4 1/2 % l'an, tau x de la somme empruntee \ndans ee but a la Caisse d'epargne de Neuchatel. C'est en effet \neet interet qui est representatif du toyer a payer par ia eom-\nmune, pour le eas OU elle se serait trouvee dans la necessite de \nlouer un logement pour le pasteur national, auquel cas les \nreeourants auraient du eLre, en consequence dece qui precede, \ndispenses de supporter leur part proportionnelle de ceUe \nprestation. \nSi, par la suite, l'un ou l'autre des contribuables, qui ont \ndeclare ne pas appartenir a I'Eglise nationale, venait a y \nremrer, Ia eonsequenee en serait simplement que la reduc-\ntion proportionneHe susvisee cesserait a partir du moment \nde cette rentree. \nPar ces motifs, \nLe Tribunal fMeral \nprononce: \nLe reeours de Ch. BonMte et consorts est admis avec la \nreserve mentionnee au considerant n\u00b0 6 ci-desslls. \nLes recourants sont deboutes du surplus de leurs conclu-\nsions. \n'I \nIV. Eherecht. N\u00b0 53. \nIV. Eherecht. -\nDroit au mariage. \n53. Utt~eiI \\lom 20. @5e~tem'6et 1884 \nin @5a~en\u00dfenbi. \nA. 1:lie m:tmenbet;\u00f6tbe \\lon Xamin\u00df ~atte bei ber ?Bonnunb\" \nf~aft\u00dfbet;\u00f6rbe be\u00df \n~reife\u00df Xtin\u00df ba\u00df mege~reu geftefft, ben \n-3afob Eenbi \\)on Xamin{l, \\1)ot;nt;aft ht (D)ur, \\1)egen ltnfitt-\nn~en un'o ar'beit~fd)euen Eebengwanbel\u00df in 'oie m:rbeitganftalt \n~ealta 3lt \\'.Ierfe\u00a7en. \n1:lur~ meld)luu \\lom 31. -3anuar 1884 \ni:letfiigte 'oie ?Botmunbi~aftg6et;\u00f6rbe i:lon Xring, na~ tlor~eriger \nm:nt;\u00f6rung beg -3afo'b Een'oi, e\u00df lei bieiem @efu~e entf~tod)en. \n?BermHtelft mef~rufi \\)om 14. ~ebruar 1884 be\\1)illigte auf me\u00b7 \nget;ren ber m:rmenfllmmHfton Xamh\u00fc~ aud) 'oer meine ~att; beg \n~antong @raubiinben 'oie m:ufnat;me beg -3afob Eenbi in 'oie \n~lmeftion\u00dfanftalt 9lealta. ~od} lietlor 'oiefet mef~(ufi \\)of{~ogett \nluurbe aber t;atten -3atob Een'oi unb lDlaria Urfu{a \u00aeafefd)a \ni:lon @5a\\)llgnin beim ~i\\)iIftanbgamte von \n~t;Ut 'oie ?Bed\u00fcn-\nbung beg ~t;e\\)erf~ted}eng \\)erTangt. \n~a~ jlattgefllnbener ?Bet~ \nfftnbung ert;ob ber @emeinbe\\lorftanb i:lon Xaming gegen bett \n~t;eabr~lu\u00df ~inf\\>ta~e, weH Eenbi, \n\\1)et~et am 24. ~ebruat \n~oli\u00f6ei!i~ nad} ~ealta tlerbra~t \\1)orben \\1)ar, Aur \u00dfeit in einer \n~omftionganfta1t untergebrad}t unb bat;er nid)t eigenen ~ed)~ \nten\u00df felunb nid)t im \u00dfliftan'oe freiet \u00aeif{en~\u00e4uaerung ftd} be~ \nfinbe. 1:liefe ~infvrad)e \\1)urbe inben ilom ~i\\)Hftanbgamte ~t;Ut \n(wie aud} ilon bemjenigen \\lon Xaming) \n~ut\u00fcc'fge\\1)lefen, \\1)eil \nbiefelbe fi~ nid}t auf einen gefe\u00a71id}en @runb fl\u00fc\u00a7e unb e\u00df \nbeantragte ba\u00df \n~i\\lHflanb\u00dfamt ~9ur bur~ @5d)reiben \\lOltt \n12. IDl\u00e4q 1884 beim ~feinen ~atge beg ~anton6 @raubunben, \nbiefer m\u00f6~te ben Een'oi beutfaulien, bamit feine Xrauung in \n~9ur ober ~a\u00a7ig erfolgen r\u00f6nne. 1:liefe\u00df megef)ren \\1)utbe \\)om \n~reinen ~att;e burd} mef~eib \\)om 13. lDl\u00e4q 1884 ilort\u00e4ufig \nalige\\1)iefen, mit bem meif\u00fcgen, bau er ge\\1)iirtige, ob bie ?Bor\u00b7 \nmunbf ~aftgbef)\u00f6rbe Xrin\u00df, \nwe1~e 'oie ?Berfe\u00a7ung Eenbig nad) \n~ealta befd}loffen f)alie, fi~ mit einem be3iigli~en ~efu~e alt \nx -\n1884 \n23", null, null, null, null, null, null, "https://www.fallrecht.ch/c1010320.pdf", null, null, "[]", "2026-03-03T14:06:36.872667+00:00", null, null, null, null, "32a8e1af766c86c1de100b4ab6a3b8591952f19b3085e26884b2041b772781e6", 1, 16833, null, null, null, 0, null, null, null, "2026-05-06T07:35:28", "2026-05-07T08:06:29", 0, 0, null, null]], "columns": ["decision_id", "court", "canton", "chamber", "docket_number", "docket_number_2", "decision_date", "publication_date", "language", "title", "legal_area", "regeste", "abstract_de", "abstract_fr", "abstract_it", "full_text", "outcome", "decision_type", "judges", "clerks", "collection", "appeal_info", "source_url", "pdf_url", "bge_reference", "cited_decisions", "scraped_at", "external_id", "source", "source_id", "source_spider", "content_hash", "has_full_text", "text_length", "Sachgebiet", "Themen", "Liste_Neuheiten", "BGE_PublikationVorgesehen", "erledigung", "AnzahlRichter", "local_json_path", "imported_at", "last_seen_at", "from_delta", "from_judic_scraper", "judic_structured", "judic_scraped_at"], "primary_keys": ["decision_id"], "primary_key_values": ["bge_10_I_320"], "units": {}, "query_ms": 0.61076320707798}