{"database": "judic", "table": "decisions", "rows": [["bge_14_I_568", "bge", "CH", "I", "14_I_568", null, "1888-01-01", "1888-01-01", "fr", "BGE 14 I 568", "\u00d6ffentliches Recht", null, null, null, null, "568 \nA. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. \neinen 3ur @)id)erung ber ~nf\"r\u00fcd)e ber @rben ber uerjlorbenen \n@Qefrau ?Sr oger gelegten \n~rreft Qanbelt. Ueber Die ~ufgeliung \neine~ fold)en ~rr~fte~ aber rennte ntd)t oQne l.lorI>erige ~nge\", \nrung ber \\;%r6en ?Sroger entfd)ieben Werben. 3n biefer ~id)tung \nift nIfo bie @)ad)e an ben 3nftruftionllrid)ter AU weiterer 3n~ \nftruftion ~ur\u00fcdAuweifen. \n:l)emnad) Qat ba~ ?Sunbe~gerid)t \nerfannt: \n:l)er ~efur~ wirb in bem @Sinne al~ begr\u00fcnbet erfHirt, bau \nDie \u00fcber ben \n~efurrenten l;)erQ\u00e4ngte ?Sel;)ogtigung aufgeQoben \nwirb. 3m Uebrigen wirb bfe Gacf}e AU weiterer 3nftruftion an \nben 3njlruftiongrid)ter 3ur\u00fcdgewiefen. \nIV. Haftpflicht f\u00fcr den Fabrikbetrieb. \nResponsabilite pour l'exploitation des fabriques. \n89. Arret du 24 NlJvembre 1888 dans la cause K\u00f6nig. \nJacob K\u00f6nig, d'Iffwyl (Berne), ouvrier chez Chavannes-\nBurnat et Cie, appareilleurs a Lausanne, a ouvert action a. \nson patron pour parvenir au paiement de 162 fr., comme \nreparation du dommage cause au dit K\u00f6nig par l'accident \nqui lui est arrive dans les ateliers du defendeur. \nEn meme temps, K\u00f6nig a demande au Tribunal cantonal \nvaudois le beneIice du pauvre pour ceUe action en dom-\nmages-interets, en se fondant sur l'art. 6 de la Joi du \n27 Avril i887 sur l'extension de Ja responsabilite civile. et \nsur rart. 83 bis du code de procedure civile, lequel statue \nque \u00ab Je benefice de I'assistance judiciaire gratuite, ainsi que \n\u00bb la remise de tous cautionnements, frais d'expertise, emo-\n\u00bb luments de justice et taxes de timbre seront accordes, sur \n\u00bb leur demande, par le Tribunal cantonal, aux personnes \n}) indigentes qui ouvriront une action en vertu des lois fede-\nIV. Haftpflicht f\u00fcr den Fabrikbetrieb. N\u00b0 89. \n569 \n)} rales des 1er Juillet 1875 sur la responsabilite des entre-\n\u00bb prises de chemins de fer et de bateaux a vapeur, 23 Juin \n)} 1881 sllr la responsabilite civile des fabricants et 26 Avril \n}) 1887 sur l'extension de celte responsabilite civile. \n\u00bb La requerant devra joindre a sa demande les declarations \n}) et autres pieces prescrites par les art. 80 et 8i c. p. c. 'iI \nA cet effet, le sieur K\u00f6nig a produit : \na) racte de non-conciliation, \nb) une declaration de pauvrete emanant de la Municipalite \n\\l'Iffwyl, constatant qua K\u00f6nig ne possede aucune fortune; \nc) un acte de pauvrete, delivre par la municipalite de \nLausanne, constatant que K\u00f6nig n'a pas de dettes et pas de \nfortune, qu'il est marie et a. un enfant de 11 ans, et qu'il \ngagne 6 fr. par jour en sa qualite d'ouvrier appareilleur \n,chez Chavannes-Burnat et Cie. \nPar decision du 14 Aout {888, le Tribunal cantonal vau-\n\\lois a accorde 11 K\u00f6nig le benefiee du pauvre, en ce sens \n,qu'il le dispense de l'obligation de faire emploi de papier \ntimbre et de payer la demie des emoluments dans l'action \nsusmentionnee; en revanche, aucun avoeat d'office ne lui \nest designe. \nK\u00f6nig recourut d'abord de cette decision aupres du Conseil \nfecteral, lequel, par office du 20 Septembre 1888, s'est de-\nclare incompetent pour connaitre du dit recours, attendu \nqu'il ne rentre pas dans les altributions de I'autorite admi-\nnistrative federale, mais bien dans celle des tribunaux can-\ntonaux ou du Tribunal fecteral de decider, dans chaque cas \nparticulier, si une personne est indigente et peut reclamer le \nbenefice du pauvre. \nPar ecriture du 24 Septembre, parvenue le 3 Octobre 1888, \nK\u00f6nig recourt au Tribunal federal, concluant a l'annulation \nde la decision du Tribunal cantonal du 15 Aout i888. 11 \nestime que cette decision viole un droit garanti par la Iegis-\nlation federale et qu' elle implique un den i de justice; le \nrequerant a prouve son indigence, et en presence des decla\u00b7 \nrations da pauvrete qu'il a produites, le Mnefice du pauvre \ndevrait lui etre accorde dans toute son etendue. \nXIV -\n1888 \n37 \n~ \nI \n\"I \n570 \nA. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bnndesgesetze. \nDans sa reponse, le Tribunal cantonal fai! remarquer qu'il \na accorde a K\u00f6nig le benetlce du pauvre dans la mesure de \nson indigence; en tenant compte des circonstances (lue le \nrecourant est appareilleur et gagne 6 fr. par jour, qu'il n'a \nqu'un seul enfant et qu'il De reclame que 162 fr. a son patron, \nle Tribunal cantonal lui a accorde un beaefice de [Jauvre \npartiel; estimant que K\u00f6nig pouvait faire l'avance, peu \nconsiderable, des frais, ill'a dispense de l'emploi du papier \ntimbre et de Ia moitie des emoluments a payer. De nom-\nbreuses decisions semblables ont ele prises dejil. par Ie Tri-\nbunal cantonal, qui s'est toujours reserve, en accordant le \nbenefice du pauvre, d'apprecier les circonstances, et de le \nrestreindre, s'il trouve quele plaideur est en etat de faire \nl'avance d'une partie des frais, dont iI pourra d'ailleurs se \nrecuperer si son action est fondee. \nStatuant sur ces {aUs et considerant en droit : \nLa loi vaudoise du 19 Novembre 1887, qui a intercale au \nlivre I, Titre I, chapitre IX du code de procedure civile I'art. \n83 bis precite, a ete promulguee, ainsi que son contenu le \ndemontre a l'evidence, en execution de l'art. 6 de la Ioi \nf6derale du 26 avril1887 sur l'extension de la responsabilite \ncivile, statuant que \u00ab les cantons devront, par voie de dispo-\n\u00bb sitions legislatives ou de reglements: \n\u00bb 1\u00b0 Assurer, sur leur demande, aux personnes indigentes \n\u00bb qui ouvriront une action en vertu de la presente loi ou de \n\u00bb celles du 1 er Juillet i87\u00f6 et du 25 Juin i88t, pour autant \n\u00bb que cette action ne paraitra pas dejil. mal foodee a pre-\n\u00bb mier examen, le benefice de I'assistance judiciaire gratuite, \n\u00bb ainsi que la remise de tous cautionoements, frais d'exper-\n\u00bb tise, emoluments de justice et taxes de timbre; \n\u00bb 2\u00b0 Pourvoir a ce que ces proces se jugent aussi rapide-\n\u00bb ment que possible. \u00bb \nII est des lors incontestable que l'art. 83 bis oe peut ni oe \nveut Micter autre chose que ce que l' art. 6 precite de la loi \nfMerale prescrit. \nOr il a echappe au Tribunal cantonal que le predit art. 6, \net par consequent aussi rart. 83 bis de 1a procecture civile \nIV. Hallpfficht rur den Fabrikbetrieb. NQ 89. \n571 \nvaudoise, ne prevoient point Ia concession seulement par-\ntielle du benefice du pauvre, mais qu'ils determinent d'une \nmaniere fixe les consequences de celte concession. Dans Je \ncas d'indigence constate par le Tribunal competent, 1e bene-\nfice de cette disposition se dep10ie comme une consequence \nlegale; il est des lors inadmissible que dans ce cas il soit \nfait aussi application de l'art. 82 du c. p. c. vaudois, et de \nn'atlribuer il. Ja partie, si elle est reconnue et tenue po ur \nindigente, qu'une fraction seulement des droits que Ia loi llli \nconfere. En meconnaissant ce qui prececte, la rlecision atta-\nquee implique un deni de justice; elle ne saurait donc sub-\nsister et iI y a lieu de renvoyer la cause au Tribunal cantonal \npour nouvelle decision. \nPar ces motifs, \nLe Tribunal federal \nprononce: \nLa decision en date du 14 Aou! :1888 est declaree nulle et \nde nul effet, et la cause est renvoyee au Tribunal cantonal, \nafin qu'il statue a nouveau.", null, null, null, null, null, null, "https://www.fallrecht.ch/c1014568.pdf", null, null, "[]", "2026-03-03T14:16:53.424971+00:00", null, null, null, null, "9f072f4f5524f68612a12d53761f7c0b9dc055a72f475c41ba1332797f2deb98", 1, 7060, null, null, null, 0, null, null, null, "2026-05-06T07:35:28", "2026-07-06T01:35:26", 0, 0, "{\"meta\": {\"reference\": \"14_I_568\", \"abteilung\": null, \"date\": \"1888-01-01\", \"gegenstand\": \"\u00d6ffentliches Recht\", \"sprache\": \"FR\", \"is_bge\": true, \"is_bstger\": false, \"anzahl_richter\": null}, \"sachverhalt\": {\"raw\": \"\", \"abschnitte\": []}, \"erwaegungen\": {\"raw\": \"83.  bis precite, a ete promulguee, ainsi que son contenu le\\ndemontre a l'evidence, en execution de l'art. 6 de la Ioi\\nf6derale du 26 avril1887 sur l'extension de la responsabilite\\ncivile, statuant que \u00ab les cantons devront, par voie de dispo-\\n\u00bb sitions legislatives ou de reglements:\\n\u00bb 1\u00b0 Assurer, sur leur demande, aux personnes indigentes\\n\u00bb qui ouvriront une action en vertu de la presente loi ou de\\n\u00bb celles du 1 er Juillet i87\u00f6 et du 25 Juin i88t, pour autant\\n\u00bb que cette action ne paraitra pas dejil. mal foodee a pre-\\n\u00bb mier examen, le benefice de I'assistance judiciaire gratuite,\\n\u00bb ainsi que la remise de tous cautionoements, frais d'exper-\\n\u00bb tise, emoluments de justice et taxes de timbre;\\n\u00bb 2\u00b0 Pourvoir a ce que ces proces se jugent aussi rapide-\\n\u00bb ment que possible. \u00bb\\nII est des lors incontestable que l'art. 83 bis oe peut ni oe\\nveut Micter autre chose que ce que l' art. 6 precite de la loi\\nfMerale prescrit.\\nOr il a echappe au Tribunal cantonal que le predit art. 6,\\net par consequent aussi rart. 83 bis de 1a procecture civile\\nIV. 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