decisions: bge_10_I_181

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bge_10_I_181 bge CH   10_I_181   1884-01-01   fr BGE 10 I 181 Öffentliches Recht         180 A. Staatsrechtliche Entscheidnngen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. double imposition intercantonale, ou de violation d'une dis- position constitutionnelle. 40 Enfin le grief tire de ce que I'Etat de Berne, en im- posant la totalite des actions de Ja recourante, frapperait un revenu dejiJ. atteint soit dans Ie canton, soi! en dehors du ~anton, par l'impöt preleve sur les actionnaires, ne saurait davantage etre admis. A supposer meme, -ce que I'Elat de Berne conteste ~xpressement, - que I'impöt soit preleve en meme temps Bur la societe recourante et sur ses actionnaires domicilies dans le canton, ce fait ne constituerait point une double imposition intercantonale, et echapperait en tout cas, par Ie motif indique ci-dessus, iJ. la censure du Tribunal de ceans. En ce qui concerne la double imposition qui pourrait exister vis-iJ.-vis des actionnaires domicilies hors du canton, il suffit, pour justifier le rejetdu recours de ce chef, de constater qu'aucun d'entre eux n'a formule de reclamation iJ. cet ~gard. En CUt-il autrement, il n'y aurait pas lieu de s'y arreter, en pn'lsence du principe, reconnu a diverses reprises par le Tribunal federal, que l'imposition simultanee d'une societe par actions et de ses actionnaires, ne constitue pas une double imposition personnelle, que le Tribunal federal puisse interdire en I'absence de la loi prevue par l'art. 46 aHn. 2 de la constitution federale. (Voy. Arrets en la cause Regina Montium, Rec. I, pag. 17 et suivantes; Böppli, V; pag. 153 el suivantes.) Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est ecarte comme mal fondeet po ur cause d'incompetence. IiI. Glaubens- und Gewissensfreiheit. Steuern zu Kultuszwecken. N0 30. 181 m. Glaubens- und Gewissensfreiheit. Steuern zu Kultuszwecken. Liberte de conscience et de croyance. Impöts dont le produit est aft'ecteaux frais du culte. 30. Arrel du 23 Mai 1884 dans la cause Moschard. La paroisse rMormee de Delemont comprend les protestants dissemines dans les districts bernois de Delemont et de Laufon et dans quelques communes du district de !foutier. Vu l'insuffisance de ses ressonrces, cette paroisse a decide de percevoir, pour l'exercice de 1882 et conformement au decret du Grand Conseil du canton de Berne du 2 Decembre 1876, un impöt de 0 Cr. 30 centimes pour mille destine a subvenir aux frais du culLe. A teneur de I'art. 12 de ce decret, « l'impöt paroissial » est pereu d'apres les principes et les dispositions des lois » qui regissent actuellement le canton et les communes » sur la matiere, - en prenant pour base les registres des ») impöts des communes, et en ce sens que ces registres » servent de regle aussi bien POUf l'estimation de la fortune }) et du revenu a soumettre a l'impöt qu'en ce qui concerne » les personnes et les choses qui y sont assujetties. » La loi du 2 Septembre 1867 sur les impöts communaux, actuellement en vigueur, dispose au § 4 que l'impöt com- munal est pereu d'apres les principes enonces ci-dessus. La loi sur l'impöt sur Ia fortune du 15 Mars 1856 dispose que les immeubles sont soumis a l'impöt au lieu de leur situa- tion, au prorata de leur valeur en capital. (Art. 53 et 2 ibid.) En application de ces dispositions legales, A. Moschard. avocat iJ. Moutier, - proprietaire d'une ferme appeJee aux Neufs Cbamps, sise sur le ban de Courroux, district de Dele- mont, soit dans la circonscription territoriale de la dite paroisse et estimee au cadastre a 47 052 francs, - a ete x -- 1884 13 182 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. taxe pour uue somme de 14 fr. fO c. Il se refusa toutefois a acquitter ceUe contribution par les motifs suivants : 10 La paroisse rMormee demanderesse est une paroisse allemande, creee pour satisfaire les besoins religieux des protestants de langue allemande dissemines dans les districts de Delemont et de Laufon. Le decret du 27 mai 1869 sur Ia creation d'une cure allemande rMormee a Delemont ne peut laisser subsister de doute a cet egard, et la loi sur les cultes du 18 !anvier 1874 n'en a pas change le caraclere. 20 Le dMendeur appartient a I'Eglise evangelique reformee, dont les droits sont garantis par l'art. 80 de la constitution cantonaIe. Il habite ~Ioutier et fait partie de l'eglise protes- tante francaise de ce lieu, ou il paye des impositions pour Jes besoins du culte, Il ne fait donc point partie de l'eglise reformee allemande de Delemont-Laufon. Or rart. 52 de la loi sur les cuItes et l'art. 1 er du deeret du 2 Decembre 1876 portent que nul ne peut etre astreint a des im positions Ioeales pour les besoins du culte que celui qui appartient a la confession ou association religieuse qu' elles coneernent. Le defendeur ne peut donc etre impose pour le culte protestant allemand de Delemont-Laufon. 30 CeUe paroisse n'est pas organisee comme les autres paroisses du canton, car elle est depourvue de toute cir- conscription territoriale. Elle est seulement une assoeiation religieuse des protestants de langue allemande dissemines dans les distriets eatholiques de Delemunt et de Laufon, et les lois sur les impositions communales et paroissiales ne lui . sont point applicables. Les depenses ne peuvent etre cou- vertes que par voie de souscriptions volontaires, cotisations ou laxes personnelles, mais nul etranger a l'association ne peut etre mis a requisition a cet effet. . Par decision du 26 Mars 1884, )e Conseil executif de Berne, en confirmation du prononce du prefet de Delemont du 23 janvier precedent, a deboute l'avocat Moschard des fins de son opposition par les motifs suivants : Le decret du 27 Mai 1869 instituant une eure allemande rMormee a ete abroge par la loi de 1874 sur l'organisation Hf. Glaubens- und Gewissensfreiheit. Steuern zu Kultuszwecken. N' 30. 183 de~ eultes et cette c~re . transforn:ee en une paroisse ordi- naIre. en vertu de I artIc]e 6 chiffre 2 de ]a dite loi. Cette paroisse g'est organisee et administree depuis ]ors comme toutes les autre~ paroisse~ d~ canton; elle doil done jouir de t?US les drOlts et attnbutlOns que les lois accordent aux parOIsses reconnues par I'Etat, et notamment du droH de prelever des impositions, conformement aux dispositions du decre; du. 2 Decembre 18Y6: sur les protestants qui, bien que n hab.ltant pas son terntOlre, y possedent des biens-fonds. Les ~rtlCles 52 de ]a Joi sur les cultes, 10 du decret sus- ~app.ele ,et 49 de I~ constitntion, federale , font dependre 1 obhgatlOn de contrIbuer aux fraIs du culte uniquement da Ia confession de ses adherents, et non de leur langue. Au surplus, Je culte est egalement celebre en langue francaise dans Ia paroisse de DeIemont. C'est contre ceUe decision que A. Moschard a recou~u au Tribunal fe?eral. 11 se .borne a s'en referer aux developpe- ~ents de, falt et ~e drOIt donnes par lui dans ]e co urs de I mstruetIOn, et ademander l'infirmation de la decision attaquee. Statztant sur ces faits et considerant en droit : 1 0 A teneur des articles 113 de la constitution federale et ö9 de la Ioi sur I'organisation judieiaire federale ]e Tribunal federal n'a ~ eon?aitre, con:me .Cour de droit pUblic, que des r~cours pre,sentes pour v~ol~tlOn des droits garantis aux elt.oyens, SOlt par la eonstltutlOn et Ja Jegislation federa]es SOlt par la constitution de leurs cantons; ce Tribunal, e~ reva~ehe, ne peut entrer en matiere sur un recours de droit pubhc concernant l'application des lois cantonales que lorsque 1e recourant eherche a demontrer, ou pretend tout au moins q,~e. la ,deci~ion de ~'autorite cantonale eontre Jaquelle il s eleve lmphque la vIOlation d'un droit constitntionnel. Or ce~te condition .:~it entierement defaut dans l'espece, et a ce pomt de vue deja, le reeours apparait comme inadmissible. 2° Pour le cas ou Ie recours viserait I'art. 49 aHn. 6 de Ia cons~itutjon federale. -lequel n'est nulle part evoque dans leg pleces, et qui dispose que nul n'est tenu de payer des 184 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. impOts dont le produit est specialement affecte aux frais pro- prement dits du culte d'une communaute religieuse a laquelle il n'appartient pas, - il est evident qu'aucune violation de cette disposition n'existe en J'espece. En effet, d'une part, les dispositions legales invoquees dans la decision dont est recours mette nt hors de doute que Ja paroisse evangelique reformee de Delemont constitue une corporation religierise officielle dans le sens de l'art. 6 de la loi bernoise sur I'or- ganisation des rultes du 18 janvier f874 et qu'elle est auto- risee, comme telle, a percevoir des impöts, conformement aux art. 5 et 52 de la meme loi, - et, d'autre part, le recourant ne conteste nullement que la paroisse rMormee de Moutier, dont il reconnait etre membre, et la paroisse rMormee de Delemont-Laufon, n'appartiennent a la me me communaute religieuse, a savoir a I'Eglise nationale evan- gelique rMormee du canton de Berne. Ceci etant pose, la perception d'un impöt sur un immeuble dn recourant, sis dans cette derniere paroisse, ne saurait porter, - ainsi que le Tribunal de ceans l'a deja reconnu, - aucune atteinte a le disposition constitutionnelle susvisee. (Voy. arrets du Trib. fM., VII, page 6, consid. 3.) Une pareille violation resulterait tout aussi peu du fait, allegue par Je recourant mais conteste par le gouvernement de Berne, que le service divin ne serait celebre a Delemont qu' en langue allemande. Les autres moyens invoqnes par le recourant a l'appui da son refns de payer l'impöt reclame, ont tous trait a J'appli- cation de lois cantonales, et ]e Tribunal fMeral ne peut entrer en matiere a cet egard. Le dit recourant n'a d'ailleurs, sur ees points, aucunement contes te le bien fonde des motifs de la decision aLtaquee, tous appuyes sur des dispositions pre- eises de la loi. Par ces mOlifs, Le Tribunal federal prononce: Le reconrs est ecarte. IIl. Glaubens- und Gewissensfreiheit. Steuern zu Kultuszwecken. No 31. 18.') 31. Utt~en i>om 14. 3u»i 1884 itt ~('td}en Eang. A. Stad Eang, weld}et bet fatf)oIifd}en Stonfeffion angef)iht, betreibt in bet ~tabtgemeinbe ,Bihid} untet ber ~itma ,,3afob .8angll ein faufmlinnifel}eg @eiel}iift; feinen ~erfönnd,len ~o~n~ fi§ ~atte er biß 3um SJerb]'t 1883, wo er in bie ~tabtgemeinbe ,Bitrtd} iilierftebeHe, in ber @emeinbe ~nge bei 2üdel}. 3m ~erbfte 1883 liefegte if)n bie Stitd}enpTfege ber euangeliid} re:: formirten Stitd}gemeinbe ~t. ~eter in ,Bütid, für bag 3af)r 1883 mit einet für bie allgemeinen fird}Hd}en JBebütfniffe lie~ ftimmten ~teuer non 30 ~r. ~ine i>on statt Eang gegen biele C0teul'ranfage eingereiel}te ~Mramation wurbe Uon ber Stird}en= vTfege uid)t lierüdfid,lti gt, weil "alle iu ber ~tabt 2üdd} 'oomi= . ,,3Uirten @efel}iiftgfirmen (of)ne müd~el}t auf 'oie Stonfeffion ber ,,3nf)aber berleiben) mit 'ocm metrage if)rer ~teuerfapitanen "aud} an bie Stird,len]'teucrn lieitraggt'Tfid}iig feien. II ~in f)ie:: gegen an ben JBe~irfßratf) non ,Büdd} ergriffener mefurg wutbe burd} ~ntfel}efbung \lom 14. ~ebruar 1884 foftenfiilIig abge:: wiefen, mit ber JBegrünbung: 'eie Stird,lenvTfege ~t. ~etet tönne bem @eid}iifte o2ang eine Stird}enfteuer uad,l § 137 litt. b unb c beß @emeinbegefe~eg bon 1875 ritr io fange aufer- legen, arg bet @efd}iiftgtnf)aber auuet~alb ber @emeinbe beg @efd}liftgbomi6i{g gewof)nt f)abe; mit 'oer Ueberfiebelung beg @efd}iiftginf)aberß in 'oie @emeinbe beg @eid}aftßbomi&m~ falle biefe JBmd}tigung baf)in. ~a nun o2ang im 3a~re 1883 noC{) big sum 1. Dftober in ~nge geiDof)nt r,abe, fo fel er für Diefeg 3af)r an bie stird)enp~ege Gt. ~eter in ,Bftrid) fteuer= V~id}tig. B. @egen biefen ~ntfd}eibergtiff Stad Eang ben ftaatßred}t· lid)en mefurß an bag JBunbeßgeriel}t, mit ber JBef)aul'tung : ~a er ber fat~o1ifel}en Stonfeffion angef)cre, fo Imftoue feine JBe· fteuerung öU StuUuß6Weden ber e~angeniel}·teformirten stird}- gemeinbe ~t. ~eter gegen ben @runbfaU beß ~rt. 49 o2emma: 6 ber JBunbeg\)erfaffuns, wefd}er nad} tonftanter ~ra~iß be~ ~unbeggetid,lteß liereitß in ~irffamteit getreten fei; bie metU~ fung ber Stirel}enpTfege unb beß JBe~idgratr,eß non ,Bürtel} auf ben             https://www.fallrecht.ch/c1010181.pdf     [] 2026-03-03T14:06:03.858378+00:00         e80d2c34a5324d2473c330423c9b3caacf51016b9bb5eb0cacd3e6a555020e3b 1 12263       0       2026-05-06T07:35:28 2026-05-07T08:06:29 0 0