decisions: bge_10_I_345

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decision_id court canton chamber docket_number docket_number_2 decision_date publication_date language title legal_area regeste abstract_de abstract_fr abstract_it full_text outcome decision_type judges clerks collection appeal_info source_url pdf_url bge_reference cited_decisions scraped_at external_id source source_id source_spider content_hash has_full_text text_length Sachgebiet Themen Liste_Neuheiten BGE_PublikationVorgesehen erledigung AnzahlRichter local_json_path imported_at last_seen_at from_delta from_judic_scraper judic_structured judic_scraped_at
bge_10_I_345 bge CH   10_I_345   1884-01-01   fr BGE 10 I 345 Öffentliches Recht         344 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1II. Abschnitt. Kantonsverfassungen. constitution, - etre interpretee eomme dispensant les soeietes en commandite de l'impöt auquel eet article astreint toutes les personnes, physiques ou juridiques, domieiliees dans le canton. 4° 11 resulte de la que le eapital en eommandite dans une societe eommereiale neuchateloise doit, comme tout autre eapital soeial, etre impose en mains de la societe eHe-meme, et non dans la personne de ses commanditaires domieilies a l'etranger. (Voy. Rec. IlI, pag. 1, Hunziker.) Par ces motifs, Le Tribunal fMeral prononce: Les recours sont admis, dans le sens des eonsiderants qui precectent. Vierter Abschnitt. - Quatrieme section. Staatsverträge der Schweiz mit dem Ausland. Traites de la Suisse avec l'etranger. Auslieferung. - Extradition. Vertrag mit Frankreich. - Traite avec la France. 07. Arret du 5 septembre 1884 dans la cause Rigaud. Le sieur Eugene Rigaud, dit Ringuet, de Cranves-Sales (Haute-Savoie), detenu a Geneve des le 17 Mai 1884, etait recherche d'abord par la police judieiaire francaise comme ineuIpe de coups et blessures volontaires ayant occasionne Ia mort du brigadier de gendarmerie Ambrois, et portes a celui- ci alors qu'i1 voulait arreter le prevenu, surpris en flagrant delit de contrebande. Ce chef d'accusation fnt toutefois abandon ne et, par man- dat d'arret du 24 jGillet 1884, emane du juge d'instruction de BonneviIle, Ie predit Rigaud n'est plus recherche que pour le delit d'homicide par imprudence, prevu et reprime par rart. 319 du code peDal. Bien que ce delit ne soit point mentionne au nombre de ceux prevus a l'art. 1 du traite d'extradition du 9 Juillet 1869 entre 1a Suisse et la Franee, 1'ambassade de France en Suisse n'en reclame pas moins l'extradition de Rigaud. Cette demande se fonde sur le fait que le Conseil federal ayant fait requerir, en Mai dernier, du gouvernement fran- \lais l' ex tradition d'un ressortissant suisse poursuivi dans le canton de Vaud du chef d'homicide par imprudence, cette 346 A. Staatsrechtliche Entscheidnngen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. demande fut accordee par la France le {) Juin suivant, mais seulement apres que le Conseil fe~e:al, se fut. ~ngage l~ 1? Mai precMent a accorder de son co te I extradltIon des mdl- vidus qui seraient poursuivis en France pour la meme infrac- tion definie a rart. 319 du code penal francais, du moment que 'les autres conditions exige~s par la couvention de 1869 se trouveraient d'ailleurs remphes. Par depeche du 24 Juin 1884, le ministere des affair~s etrangeres de France a confirme a la Ie~ation ~ui.ss~ a P~rls que le gouvernement francais consent desormals a hvrer a la Suisse, d'une maniere generale, et a titre de reciprocite, les individus poursuivis sur le territoire de la ConfMeration du chef d'homicide par imprudence. Le sieur Riuaud a dec1are s'opposer a son extradition a la France, attendu que l'homicide involontaire ou p~r. impru- dence De rentre pas dans un des cas prevus par le tratte franco- suisse du 9 Juillet 1869. Par office du 19 aout 1884, le Conseil fMeral transmet au Tribunal fMeralle dossier de la cause, en l'invitaDt a prendre une decisio~ sur ce cas, en conformite de rart. 58 de la loi sur l'organisation judiciaire. . Dans la me me piece, le Conseil fMeral confirme que bIen que le delit d'homicide par impru?ence ne ~o~t p~s men,tionne dans le traite franco-suisse parml ceux qUl JustIfient I extra- dition, l'autorite executive fMerale, po ur obtenir l'extradi- tion des individus poursuivis en Suisse du meme chef, a promis au gouvernement francais d'observer la reciprocite dans les cas de ce genre et que les deux gouvernements se sont engages a accorder l'extradition po:ur homicide par imprudence, a condition que les prescnptIOns de forme du traite soient remplies. Statuant Stlr ces faits et considerant en droit : 1° Aux termes des art. H3 chiffre 3 de la constitution fecterale, ei ~8 de la loi sur l'organisation judiciaire fMerale du 27 Juin 1874, le Tribunal fMeral n'est competent pour statuer que « sur les demandes d'extradition qui sont t'or- }) mulees en vertu des traites d'extradition existants, pour Auslieferung. No 57. 347 » autant que l'application du traite en question est con- » testee. » 2° La demande d'extradition du sieur Rigaud, dit Ringuet, est, ainsi que le gouvernement francais le reconnait lui-meme expressement, fondee non sur un des crimes DU delits prevus a l'art. 1 du traite du 9 Juillet 1869 entre la Suisse et la France pour la poursuite et la punition desquels seuls l'ex- tradition peut avoir lieu selon la disposition de l'art. 8 du meme traüe, - mais exclusivement sur une declaration du Conseil federal, datee de mai 1884 et portant que la Suisse est prete a extrader , sous reserve de reciprocite, les in- dividus poursuivis en France pour homicide par impru- dence. Une teIle declaration ne saurait etre consideree comme constituant une partie integrante de la convention internatio- nale susvisee. L'art. 8o, chiffre 0, de la constitution federale reserve, en effet, a la competence des deux conseils, soit de l' Assemblee fMerale, la conclusion des traites avec les Etats etrangers, et il en resulte, - ainsi que le Conseil federall'a reconnu a diverses reprises, - que des adjonctions ne sau- raient etre apportees aces traites sans la ratification des Chambres fMerales. (Voy. message du Conseil fMeral du 2 Juillet i873. - F. F. 1873 vol. II page t033. Rapport de gestion du Conseil federal pour 1877. - F. F. 1877 vol. Il page 70, chiffres 6 et 7. Arrete federal du 5 Juillet 1876, Rec. officiel II page 327.) 3° Il suit de la que, dans J'espece, la demande d'extradi- tion de l'ambassade de France n'etant point formulee en vertu du traite franco-suisse, le Tribunal fMeral est incompetent pour en connaitre. La question de savoir si le Conseil fMeral est autorise, vis- a-vis d'Etats avec lesquels il existe des traites ratifies par I'Assemblee fMerale, a accorder de son propre chef, par des declarations de reciprocite, el sans l'adhesion des conseils Iegislatifs, l'extradition d'individus poursuivis pour un crime ou un delit non prevu dans l'enonciation faite par le traite lui-meme, doit etre tranchee exclusivement par I'Assemblee 348 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge. fMerale, et echappe des lors a la competence du Tribunal de ceans. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: II n' est pas entre en matü'lre, pour cause d'incompetence, sur Ia demande d'extradition du sieur Rigaud dit Ringuet, formulee par l'ambassade de France en Suisse. B. CIVILRECHTSPFLEGE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE CI\1LE '11 I. Haftpflicht für den Fabrikbetrieb. Responsabilite pour l'exploitation des fabriques. 58. Urt~eH \)em 12. ~ejltember 1884 in ~ild)en ~d)mibiger gegen 5Benmoe~. A. :l)urd) Uti~eil \)J.1m 5. 3unt 1884 ~at bag Dbergerid)t beg stantong ßuöern erfannt: 1. :l)ie >Senagten feien ge~arten, bem Strager eine @ntfd)a~ bigung bJ.1n 5000 ~r. nebft .stnß feit 10. Dftober 1881 AU be8a~ren; mit ber IDle~rforberung f ei strager abgemiefen. 2. 3n erfter .snftan~ ~aben 'oie >Seffagten 'oie flimmtHd)en ~rOöeBfJ.1llen 3u beöil~len, fJ.1itleit barüber nid)t fd)J.1n befiniti\) anberg entfd)ieben itlurbe unb mit ber >Sefd)ranfung, bau 'oie beibfeitigen jlerfönlid)en ~adeifoften itlettgefd)lagen feien. 3n bitleiter 3nllanö ~aben 'oie >Seflagten bie .3ubi3ialien 3u be3a~len, bie itleiteru steften feien mettgefd)lagen. >senagte ~aben fJ.1nad) an strager eine StJ.1j'tenbergütung 3U reiften bJ.1n 614 ~r. 10 ~tß. 3. unb 4. u. f. m. B. @egen biefeß Utt~eif ergriff ber Strager bie ~eiter3ie~ung an baß ~unile~gerid)t. ~ei ber l}eutigen mer~anblung beantragt fein m:nllialt: :l)ag >Sunileßgetid)t moffe, rid)tedid)e~ @rmeffen borbe~arten, 'oie \)on ben >SeUagten an ben stlager aU leiftenbe @ntfd)übigung auf 15,000 ~r. fammt 5Ber6ugßAinß 3u 5 % feit 10. DftJ.1ber 1881 feftfeijen unil ben >senagten rammtnd)e stJ.1llen auferlegen. :l)agegen beantragt ber 5Bertreter bet >Se"             https://www.fallrecht.ch/c1010345.pdf     [] 2026-03-03T14:06:44.357608+00:00         8b2695436ab2dd27f7750d2f6eaa65781d440f9c25af8d4b37d206de9188f25f 1 8143       0       2026-05-06T07:35:28 2026-05-07T08:06:29 0 0